« Ce tralal est que : si tu veux contester l'infraction , il te faut payer l'amende majoré immédiatement !
somme qui te sera restitué si tu as raison...
présumé coupable en gros. »
Mais de toute façon, pour toute infraction, tu es plus que présumé coupable, le procès-verbal te chargeant parfaitement. C'est à toi de faire la preuve de l'invalidité du procès verbal. Ca peut paraître étrange mais le principe de la présomption d'innocence n'a pas franchement court pour les infractions mineures (contraventions) dès lors qu'elles ont été constatées par procès-verbal. L'intérêt de la présomption d'innocence est de protéger la liberté des individus aux dépends de l'efficacité. En matière de contravention, les peines encourues sont suffisement minimes pour qu'on puisse se permettre un autre équilibrage en matière d'efficacité.
Dans ce domaine, ce principe est inchangé depuis des années.
L'élément nouveau sur lequel tu débat (tu peux me remercier de faire ton boulot et de chercher moi les justifications de tes propos à toi) est la « Loi n°2003-495 du 12 juin 2003,
Loi renforçant la lutte contre la violence routière » impliquant des consignations obligatoires pour un certain nombre d'infractions routières, en cas de contestation. Il s'agit de consignation, donc pas vraiment d'une peine, mais d'une somme que tu acceptes de payer si tu veux contester comme la somme que tu risques de payer lorsque tu fais un dépôt de plainte (ben oui, s'il est estimé abusif par le procureur, tu paies !)
Je ne sais pas si ces consignations sont des cas uniques et nouveau en ce qui concerne les contraventions. Quoi qu'il en soit, ça ne change pas le sens profond des contraventions. Pas de quoi déclarer qu'il y a là une démarche liberticide, ni même « d'automatisation des peines , tu n'es pas jugé », ce qui est le point de départ de notre discussion.
Il n'y a pas plus ou moins d'automatisation de la peine que pour les autres contravention, il y a juste une parade pour éviter de perdre du temps avec des contestations abusives (qu'on peut considérer comme des spam).
[^] # Re: Politique ... facile et gratuit
Posté par Anonyme . En réponse à la dépêche Big Brother Awards 2005. Évalué à 2.
somme qui te sera restitué si tu as raison...
présumé coupable en gros. »
Mais de toute façon, pour toute infraction, tu es plus que présumé coupable, le procès-verbal te chargeant parfaitement. C'est à toi de faire la preuve de l'invalidité du procès verbal. Ca peut paraître étrange mais le principe de la présomption d'innocence n'a pas franchement court pour les infractions mineures (contraventions) dès lors qu'elles ont été constatées par procès-verbal. L'intérêt de la présomption d'innocence est de protéger la liberté des individus aux dépends de l'efficacité. En matière de contravention, les peines encourues sont suffisement minimes pour qu'on puisse se permettre un autre équilibrage en matière d'efficacité.
Dans ce domaine, ce principe est inchangé depuis des années.
L'élément nouveau sur lequel tu débat (tu peux me remercier de faire ton boulot et de chercher moi les justifications de tes propos à toi) est la « Loi n°2003-495 du 12 juin 2003,
Loi renforçant la lutte contre la violence routière » impliquant des consignations obligatoires pour un certain nombre d'infractions routières, en cas de contestation. Il s'agit de consignation, donc pas vraiment d'une peine, mais d'une somme que tu acceptes de payer si tu veux contester comme la somme que tu risques de payer lorsque tu fais un dépôt de plainte (ben oui, s'il est estimé abusif par le procureur, tu paies !)
http://www.admi.net/jo/20030613/EQUX0200012L.html
Voir aussi http://www.securiteroutiere.equipement.gouv.fr/infos-ref/reg(...)
Je ne sais pas si ces consignations sont des cas uniques et nouveau en ce qui concerne les contraventions. Quoi qu'il en soit, ça ne change pas le sens profond des contraventions. Pas de quoi déclarer qu'il y a là une démarche liberticide, ni même « d'automatisation des peines , tu n'es pas jugé », ce qui est le point de départ de notre discussion.
Il n'y a pas plus ou moins d'automatisation de la peine que pour les autres contravention, il y a juste une parade pour éviter de perdre du temps avec des contestations abusives (qu'on peut considérer comme des spam).