Re: Débat accessible.... ??

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[^] # Re: Débat accessible.... ??

Posté par Benoît Sibaud (site web personnel) le 13 février 2006 à 14:00. En réponse à la dépêche Débat ouvert autour de DADVSI. Évalué à 3.

La loi sur l'égalité des droits exige l'accessibilité.
Cf http://formats-ouverts.org/blog/2005/02/12/281-la-loi-pour-l(...)

Voir aussi le référentiel accessibilité des services Internet de l’administration française
http://www.adae.gouv.fr/article.php3?id_article=246