En vertu du traité la Commission est investie du "droit d'initiative". En d'autres termes, elle est seule responsable de l'élaboration des propositions de nouveaux actes législatifs européens, qu'elle soumet au Parlement et au Conseil. Ces propositions doivent viser à défendre les intérêts de l'Union et de ses citoyens, non ceux de pays ou de secteurs particuliers.
Avant de présenter une proposition, la Commission doit s'informer de la conjoncture et des problèmes que connaît l'Europe et déterminer si un acte législatif européen est le meilleur moyen d'y répondre.
[^] # Jouons au jeu des définitions
Posté par Yusei (Mastodon) . En réponse à la dépêche l'UE lance une consultation sur les brevets. Évalué à 6.
(Source: http://europa.eu.int/institutions/comm/index_fr.htm )