C'est la partie téléchargement de fichiers qui est légalisée par ces amendements; dans la mesure où tu ne t'en sers que dans le cercle privé (pas de diffusion publique) et que tu n'en tires pas de bénéfice (pas de revente de copies), tu es en droit de télécharger une oeuvre, au titre de la copie privée.
[^] # Re: amendements 153 154 acceptés
Posté par LeSeb (site web personnel) . En réponse à la dépêche DADVSI - Les minutes du débat à l'Assemblée. Évalué à 4.
Ces amendements ont le mérite de rendre légal le téléchargement d'oeuvres, ce qui comble un "vide" juridique : les jugements qui ont été rendus à Vannes (http://www.01net.com/article/240433.html) et à Montpellier (http://www.futura-sciences.com/news-montpellier-on-peut-pira(...) concernant des affaires similaires, n'étaient pas arrivés - du tout ! - aux mêmes conclusions.