1) C'est bizarre le concept de droit d'interopérabilité pour un "usage personnel" ? Je n'ai jamais rien entendu de tel.
2) Donc, la charge de la preuve serait imposé à la défense ? Cela m'étonnerait beaucoup. En général, on demande à l'attaquant de prouver qu'une personne est coupable pas à un défenseur, qu'il est innocent. A part dans le domaine fiscal, je ne crois pas que cela soit possible en France.
[^] # Re: Pas seulement sur Paris.
Posté par Nicolas Boulay (site web personnel) . En réponse à la dépêche Conférence "Un Point C'est Tout" à Paris. Évalué à 2.
2) Donc, la charge de la preuve serait imposé à la défense ? Cela m'étonnerait beaucoup. En général, on demande à l'attaquant de prouver qu'une personne est coupable pas à un défenseur, qu'il est innocent. A part dans le domaine fiscal, je ne crois pas que cela soit possible en France.
"La première sécurité est la liberté"