Alors parlons factuel.
La procédure de co-décision peut être exclue et laisser la décision au seul exécutif sur (entre-autres) les sujets suivants :
- le marché intérieur
- l’essentiel de la politique agricole commune
- le tarif douanier commun
- la politique étrangère
- la sécurité commune
- la politique économique et les règles de concurrence
- la politique sociale ("à l’exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des Etats-membres")
- marché intérieur
- la fiscalité
Alors certes il faut rentrer dans le détail de mes libellés. Ils ne sont pas précis. Mais globalement on n'est loin de n'avoir que l'OMC.
Surtout que globalement les actions de l'europe jusqu'à maintenant jouent surtout au niveau de l'économie et de la sécurité, justement des domaines avec de larges exclusions à la co-décision.
Pas gênant tout ça ?
> le parlement a autant de pouvoir que le Conseil et que le texte doit être adopté
> obligatoirement dans les mêmes termes par le Conseil et le Parlement.
Vrai. Mais ça revient à donner un tout bête droit de véto à l'exécutif (d'autres pays ont ça, mais le pouvoir législatif en est tout de même beaucoup limité).
Même sans aller jusqu'au véto, le conseil amende le projet de loi entre les deux passages au parlement. Or au second passage au parlement les décisions ne se font plus à la majorité simple mais à la majorité des inscrits (ce qui est autrement plus dur à obtenir).
Le résultat ? on peut forcer l'assemblée via le projet de loi en rendant complexe le passage d'amendements qu'on ne veut pas. S'ils passent tout de même on peut refuser la loi au final pour la simple raison qu'elle ne plait pas.
Qu'à cela ne tienne, les exclusions à la co-décision concerne quasiment tous les sujets majeurs et on pourrait tout à fait décider du jour au lendemain que la santé doit être ouverte à la concurrence même si notre parlement est contre.
Ca revient à donner un pouvoir bien grand aux exécutifs. Des gens qui n'ont pas été nommés pour ça.
Pire, ils ne sont pas responsables devant le peuple pour ce qui est fait au conseil. L'assemblée n'a aucun pouvoir sur eux. Pour agir il faudrait passer par chaque législation nationale de façon coordonnée. Bref, autant oublier.
Le résultat c'est que les décisions sont prises au niveau du conseil, éventuellement validées sous pression par l'assemblée, puis annoncées comme "subies" quand il s'agit de les transposer en droit national.
> Dans l'ensemble la procédure législative européenne est plutôt plus ouverte
> que la procédure législative nationale.
Plus ouverte oui, c'est bien d'ailleurs (tout est loin d'être noir, c'est même gris plutot clair dans l'ensemble). Plus puissante non, mais alors pas du tout.
Est-ce que je préfère avoir un parlement moins ouvert au peuple mais qui a un réel pouvoir ? ou un parlement qui parle avec le peuple mais qui finalement n'a pas les pouvoirs d'agir derrière ?
[^] # Re: Manipulation
Posté par Éric (site web personnel) . En réponse à la dépêche Projet de loi DADVSI: EUCD.INFO publie un dossier d'information complet et un appel. Évalué à 5.
Alors parlons factuel.
La procédure de co-décision peut être exclue et laisser la décision au seul exécutif sur (entre-autres) les sujets suivants :
- le marché intérieur
- l’essentiel de la politique agricole commune
- le tarif douanier commun
- la politique étrangère
- la sécurité commune
- la politique économique et les règles de concurrence
- la politique sociale ("à l’exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des Etats-membres")
- marché intérieur
- la fiscalité
Alors certes il faut rentrer dans le détail de mes libellés. Ils ne sont pas précis. Mais globalement on n'est loin de n'avoir que l'OMC.
Surtout que globalement les actions de l'europe jusqu'à maintenant jouent surtout au niveau de l'économie et de la sécurité, justement des domaines avec de larges exclusions à la co-décision.
Pas gênant tout ça ?
> le parlement a autant de pouvoir que le Conseil et que le texte doit être adopté
> obligatoirement dans les mêmes termes par le Conseil et le Parlement.
Vrai. Mais ça revient à donner un tout bête droit de véto à l'exécutif (d'autres pays ont ça, mais le pouvoir législatif en est tout de même beaucoup limité).
Même sans aller jusqu'au véto, le conseil amende le projet de loi entre les deux passages au parlement. Or au second passage au parlement les décisions ne se font plus à la majorité simple mais à la majorité des inscrits (ce qui est autrement plus dur à obtenir).
Le résultat ? on peut forcer l'assemblée via le projet de loi en rendant complexe le passage d'amendements qu'on ne veut pas. S'ils passent tout de même on peut refuser la loi au final pour la simple raison qu'elle ne plait pas.
Qu'à cela ne tienne, les exclusions à la co-décision concerne quasiment tous les sujets majeurs et on pourrait tout à fait décider du jour au lendemain que la santé doit être ouverte à la concurrence même si notre parlement est contre.
Ca revient à donner un pouvoir bien grand aux exécutifs. Des gens qui n'ont pas été nommés pour ça.
Pire, ils ne sont pas responsables devant le peuple pour ce qui est fait au conseil. L'assemblée n'a aucun pouvoir sur eux. Pour agir il faudrait passer par chaque législation nationale de façon coordonnée. Bref, autant oublier.
Le résultat c'est que les décisions sont prises au niveau du conseil, éventuellement validées sous pression par l'assemblée, puis annoncées comme "subies" quand il s'agit de les transposer en droit national.
> Dans l'ensemble la procédure législative européenne est plutôt plus ouverte
> que la procédure législative nationale.
Plus ouverte oui, c'est bien d'ailleurs (tout est loin d'être noir, c'est même gris plutot clair dans l'ensemble). Plus puissante non, mais alors pas du tout.
Est-ce que je préfère avoir un parlement moins ouvert au peuple mais qui a un réel pouvoir ? ou un parlement qui parle avec le peuple mais qui finalement n'a pas les pouvoirs d'agir derrière ?