La législation s'appelle "code des marchés publics" et a toujours interdit ce genre de pratiques anti-concurrentielles, qu'il s'agisse d'acheter des logiciels, des bagnoles ou des crayons à bille. Ce qui a changé, c'est qu'il existe aujourd'hui des alternatives crédibles à Windows et Office lesquelles empêchent d'invoquer de faux arguments de non-compatibilté (argument particulièrement vaseux pour Intel). Les juges l'ont compris et certains ont dû se faire taper sur les doigts...
[^] # Re: appels d'offre: plusieurs fournisseurs
Posté par Hemmer . En réponse à la dépêche Les collectivités locales européennes veulent plus de libre. Évalué à 5.