Je ne suis pas certain non plus que le fait de mettre à disposition "techniquement" un contenu équivale à le "donner volontairement et sans limite". Laisser la porte de ta maison ouverte ne change rien au fait que prendre un objet qui se trouve à l'intérieur sans y être invité est un vol. En revanche, ça n'est plus un vol avec effraction, mais c'est un autre problème.
Cette analogie (qui correspond au concept de domicile virtuel) a deja été utilisée et rejetée par la justice francaise. C'était dans l'affaire opposant les ayant droit de Jacques Brel à 2 eleves de l'ENST et l'ECP à propos d'un site web sur lequel les paroles des chansons etaient disponibles. Les conclusions du TGI étaient:
Attendu que la théorie du domicile virtuel a certes le mérite de l'originalité ;
Mais attendu qu'elle doit nécessairement faire l'objet d'un débat de fond ;
Qu'en l'état, il ne saurait donc être fait grief aux demanderesses d'avoir requis l'intervention de l'agent de l'APP sans avoir sollicité et obtenu préalablement l'autorisation du président du tribunal ;
Attendu que nécessite également un débat de fond l'allégation d'une atteinte au secret des pages privées Web ;
[^] # Re: Tout ceci n'est-il pas illégal ?
Posté par Guillaume Thomassin . En réponse à la dépêche P2P : la CNIL n'autorise pas les dispositifs présentés par les sociétés d'auteurs et de producteurs de musique. Évalué à 2.
Cette analogie (qui correspond au concept de domicile virtuel) a deja été utilisée et rejetée par la justice francaise. C'était dans l'affaire opposant les ayant droit de Jacques Brel à 2 eleves de l'ENST et l'ECP à propos d'un site web sur lequel les paroles des chansons etaient disponibles. Les conclusions du TGI étaient:
http://www.legalis.net/jnet/decisions/dt_auteur/ord_tgi_pari(...) pour plus de détails.