Un dépot de plainte a donc été fait par la RIAA contre de internautes qui ont téléchargé des chansons ou des disques [...] C'est moins que les excés de vitesses (c'est moins dangeureux aussi pour les autres), mais cela peut refroidir une ambiance.
Sauf que en France, si ils se lancent dans des poursuites de masse, il va falloir aller devant un juge, le système judiciaire américain privilégiant la négociation entre les parties. Le call center de la RIAA qui traite les milliers de plaintes et négocie par téléphone est inimaginable ici en l'état du droit. Par ailleurs, il n'existe pas de juge d'instruction aux États-Unis. En France, il y a plainte, le proc suit ou non, et le juge d'instruction instruit à charge et à décharge avant que le dossier soit jugé le cas échéant devant un tribunal. Aux States, la RIAA colle sa nuée d'avocats au cul du type, le proc suit ou pas, et puis le type as le choix : soit il prend un avocat qui mène une contre-enquête, soit il négocie avant le procès (je simplifie grandement mais sur le fond, aux states, y'a pas d'arbitre).
C'est d'ailleurs à cause de la rigueur de notre droit pénal (parfaitement normale vu qu'il peut vous priver de votre liberté) que, selon moi, malgrès la "charte para-légale" (1) signée en juillet 2004 sous l'égide de Nicolas Sarkozy et de Patrick Devedjean, qui invitait les majors et la SACEM à faire des procès et à les médiatiser, on a pas assisté à de grandes campagnes de chasse comme aux États-Unis. Il y a apparemment ceci dit plusieurs dizaines d'instructions en cours. Mais le pénal, c'est long surtout qu'il faut respecter le code de procédure pénale ...
Si les titulaires de droit français se lançaient dans une campagne de masse, ils engorgeraient les services de la police et la justice. Ce serait intenable pour le gouvernement vu que les juges ne se généraient pas pour signaler qu'ils ont autre chose à foutre et que le politique doit prendre ses responsabilités. D'ailleurs ils l'ont déjà fait :
Quand une pratique infractionnelle devient généralisée pour toute une génération, c’est la preuve que l’application d’un texte à un domaine particulier est inepte. La puissance de la jeunesse est immense, le jour où des milliers de jeunes se retrouveront place de la Bastille pour protester contre le CD téléchargé à un euro, aucun élu ne leur résistera.
Ce qui risque d'arriver en France, c'est que le principe de "riposte graduée" soit inscrit dans la loi. C'est à dire et je cite :
Le principe de la "riposte graduée" - consistant à envoyer à l'internaute qui téléchargerait sur internet des films, des messages d'avertissement l'en dissuadant, puis une lettre recommandée, avant de réduire son accès au haut débit et mettre un terme à son abonnement - devrait bientôt être inscrit dans une loi - avant la fin de l'année -, a rappelé Mme Cayla. [directrice générale du Centre national de la cinématographie (CNC)]
En clair, le concept de riposte graduée, oeuvre d'un lobbyiste quelconque et repris en boucle par le gouvernement, signifie que des boîtes privées travaillant pour des parties civiles potentielles mettent en oeuvre des automates qualifiant pénalement des comportements et que sur les bases de cette qualification va être déclenché par un agent assermenté (!=police, !=justice) une procédure répressive, archivée dans les bases des officines. Si le présumé coupable ne réagit pas comme il "se doit", la répression s'accroît. A noter : la répression ne peut être mise en oeuvre qu'avec collaboration des FAI vu que seule eux peuvent fournir les éléments d'identifcation permettant l'envoi de la lettre.
Alors, certes, c'est une dame du CNC qui le dit (2) et que ce qu'elle dit pose de nombreux problèmes au regard du droit à avoir un juge impartial et indépendant qui examine des preuves collectées dans les règles de la procédure pénale par un officier de police judiciaire .
(1) l'expression "charte para-légale" est extraite de la "Lettre ouverte au blanchisseur" de Jeanne Doe (http://paris.indymedia.org/IMG/html/doc-25214.html).(...) Je ne saurai que trop vous conseiller de lire cette lettre pour vous faire une idée de la politique passée du gouvernement en matière culturelle à l'ère du numérique
(2) personnellement , je trouve scandaleux qu'une telle personne se permette de préjuger des résultats d'un débat parlementaire à moins que ce dernier soit une farce et que en France ce soit le CNC qui dicte la loi pénale aux élus.
[^] # Re: 757 internautes poursuivis pour piratage par la RIAA
Posté par tekool . En réponse à la dépêche DMCA français : le gouvernement va tenter de passer en force. Évalué à 7.
Sauf que en France, si ils se lancent dans des poursuites de masse, il va falloir aller devant un juge, le système judiciaire américain privilégiant la négociation entre les parties. Le call center de la RIAA qui traite les milliers de plaintes et négocie par téléphone est inimaginable ici en l'état du droit. Par ailleurs, il n'existe pas de juge d'instruction aux États-Unis. En France, il y a plainte, le proc suit ou non, et le juge d'instruction instruit à charge et à décharge avant que le dossier soit jugé le cas échéant devant un tribunal. Aux States, la RIAA colle sa nuée d'avocats au cul du type, le proc suit ou pas, et puis le type as le choix : soit il prend un avocat qui mène une contre-enquête, soit il négocie avant le procès (je simplifie grandement mais sur le fond, aux states, y'a pas d'arbitre).
C'est d'ailleurs à cause de la rigueur de notre droit pénal (parfaitement normale vu qu'il peut vous priver de votre liberté) que, selon moi, malgrès la "charte para-légale" (1) signée en juillet 2004 sous l'égide de Nicolas Sarkozy et de Patrick Devedjean, qui invitait les majors et la SACEM à faire des procès et à les médiatiser, on a pas assisté à de grandes campagnes de chasse comme aux États-Unis. Il y a apparemment ceci dit plusieurs dizaines d'instructions en cours. Mais le pénal, c'est long surtout qu'il faut respecter le code de procédure pénale ...
Si les titulaires de droit français se lançaient dans une campagne de masse, ils engorgeraient les services de la police et la justice. Ce serait intenable pour le gouvernement vu que les juges ne se généraient pas pour signaler qu'ils ont autre chose à foutre et que le politique doit prendre ses responsabilités. D'ailleurs ils l'ont déjà fait :
Quand une pratique infractionnelle devient généralisée pour toute une génération, c’est la preuve que l’application d’un texte à un domaine particulier est inepte. La puissance de la jeunesse est immense, le jour où des milliers de jeunes se retrouveront place de la Bastille pour protester contre le CD téléchargé à un euro, aucun élu ne leur résistera.
Dominique BARELLA, président de l’Union syndicale des magistrats dans Libération du lundi 14 mars 2005 (http://www.brest-ouvert.net/article1536.html)(...)
Ce qui risque d'arriver en France, c'est que le principe de "riposte graduée" soit inscrit dans la loi. C'est à dire et je cite :
Le principe de la "riposte graduée" - consistant à envoyer à l'internaute qui téléchargerait sur internet des films, des messages d'avertissement l'en dissuadant, puis une lettre recommandée, avant de réduire son accès au haut débit et mettre un terme à son abonnement - devrait bientôt être inscrit dans une loi - avant la fin de l'année -, a rappelé Mme Cayla. [directrice générale du Centre national de la cinématographie (CNC)]
En clair, le concept de riposte graduée, oeuvre d'un lobbyiste quelconque et repris en boucle par le gouvernement, signifie que des boîtes privées travaillant pour des parties civiles potentielles mettent en oeuvre des automates qualifiant pénalement des comportements et que sur les bases de cette qualification va être déclenché par un agent assermenté (!=police, !=justice) une procédure répressive, archivée dans les bases des officines. Si le présumé coupable ne réagit pas comme il "se doit", la répression s'accroît. A noter : la répression ne peut être mise en oeuvre qu'avec collaboration des FAI vu que seule eux peuvent fournir les éléments d'identifcation permettant l'envoi de la lettre.
Alors, certes, c'est une dame du CNC qui le dit (2) et que ce qu'elle dit pose de nombreux problèmes au regard du droit à avoir un juge impartial et indépendant qui examine des preuves collectées dans les règles de la procédure pénale par un officier de police judiciaire .
(1) l'expression "charte para-légale" est extraite de la "Lettre ouverte au blanchisseur" de Jeanne Doe (http://paris.indymedia.org/IMG/html/doc-25214.html).(...) Je ne saurai que trop vous conseiller de lire cette lettre pour vous faire une idée de la politique passée du gouvernement en matière culturelle à l'ère du numérique
(2) personnellement , je trouve scandaleux qu'une telle personne se permette de préjuger des résultats d'un débat parlementaire à moins que ce dernier soit une farce et que en France ce soit le CNC qui dicte la loi pénale aux élus.