Re: pour les bibliothèques...

J'oubliais : la personne du ministère déclare visiblement aussi que le projet de loi est fidèle à la directive ce qui est totalement faux. Il va bien au delà en pénalisant la diffusion d'informations permettant le contournement et la diffusion d'outils n'ayant pas pour but principal le contournement (ie : lecteur DVD). Par ailleurs, les exceptions pour les bilbiothèques et les centres de recherches que nombre d'États membres ont retenu ne l'ont pas été par le gouvernement français. De plus en Allemagne le contournement à des fins licites est autorisé alors qu'au Danemark il existe des dispositions protégeant la publication de travaux sur la crypto mais qui permetterait de neutraliser une mesure technique. Enfin, le texte français reprend des dispositions proposées par Mme Janelly Fourtou, député PPE/UDF et femme du PDG de Vivendi Universal et qui ont été retoquées en 2004 par le Parlement Européen. Il prévoit aussi des sanctions pénales là ou certains États prévoient des sanctions civiles. En gros : foutage de gueule en long en large et en travers, on vous ment et on vous prend pour des cons (et moi avec bien sûr) ... mais qui sera surpris dans un pays où le ministre de l'intérieur, président du parti au pouvoir (du jamais vu), viole la loi Informatique et Libertés en spammant les internautes (délit pénal) et où le garde des sceaux déclare à propos d'un projet de loi contenant une disposition rétroactives : Il y a un risque d'inconstitutionnalité. Les évènements récents vont me pousser à le prendre et tous les parlementaires pourront le courir avec moi. Il suffira pour eux de ne pas saisir le Conseil constitutionnel. A quoi ça sert la séparation des pouvoirs et la constitution si le garde des sceaux s'asseoit dessus ? Et après, on vient nous dire :"mais si on transpose pas, on va prendre une amende". Pitoyable ... d'autant plus que - ter repetita - la Commission elle n'a aucun problème à ne pas respecter des obligations fixées par les parlementaires européens car elle sait pertinnement que sa directive c'est du bullshit (oui j'aime ce mot). Sur ce j'arrête.