Que dira un juge si je publie un code source obtenue via ingénierie inverse et qui contourne une mesure technique ? Estimera t-il que je fournis une information facilitant le contournement, acte assimilé à une contrefaçon à l'article 13 du projet de lo ou jugera t-il que j'ai utilisé l'exception ingénierie inverse dans le cadre défini par la loi ?
Si t'hésites, lis le L122-6-I et demande toi si en publiant un code source obtenu via ingénierie inverse sur une mesure technique logicielle et qui permet de récupérer à un format ouvert une oeuvre à l'origine contrôlée par cette mesure technique, tu porte(s) atteinte à l'exploitation normale du logiciel ou cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur. de la mesure technique (dont le seul objectif est le contrôle).
En cas de doute, cherche BnetD+Blizzard+EFF dans Google et lis tout ce que tu pourras trouver là dessus ainsi que sur le L122-6-I.
Au final, tu devrais estimer comme moi que l'exception ingénierie inverse n'est pas utilisable sur une mesure technique logicielle sauf à aimer prendre de très, très gros risques.
[^] # Re: L'avocat du diable
Posté par tekool . En réponse à la dépêche DMCA français : le gouvernement va tenter de passer en force. Évalué à 5.
Que dira un juge si je publie un code source obtenue via ingénierie inverse et qui contourne une mesure technique ? Estimera t-il que je fournis une information facilitant le contournement, acte assimilé à une contrefaçon à l'article 13 du projet de lo ou jugera t-il que j'ai utilisé l'exception ingénierie inverse dans le cadre défini par la loi ?
Si t'hésites, lis le L122-6-I et demande toi si en publiant un code source obtenu via ingénierie inverse sur une mesure technique logicielle et qui permet de récupérer à un format ouvert une oeuvre à l'origine contrôlée par cette mesure technique, tu porte(s) atteinte à l'exploitation normale du logiciel ou cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur. de la mesure technique (dont le seul objectif est le contrôle).
En cas de doute, cherche BnetD+Blizzard+EFF dans Google et lis tout ce que tu pourras trouver là dessus ainsi que sur le L122-6-I.
Au final, tu devrais estimer comme moi que l'exception ingénierie inverse n'est pas utilisable sur une mesure technique logicielle sauf à aimer prendre de très, très gros risques.