il me semble (flagellez moi si je me trompes) que la france risque des sanctions pécunières si elle est pas transcrite dans le droit francais rapidement.
Effectivement. Mais après tout est question d'évaluation du risque pour et par le politique national. Tiens,j'ai appris il y a peu que la GB refusait de transposer la directive lutte contre la corruption sous prétexte qu'il n'y a pas de corruption en GB :) Quant à la directive OGM votée aussi en 2001, elle est pas transposée et je crois pas qu'il y ait de l'urgence dans l'air. Et puis pourquoi c'est toujours unilatéral les risques de sanctions ?
Tiens, que risque la commission pour ne pas avoir respecter l'article 12 de la directive EUCD qui lui imposait de remettre au Conseil, au Parlement et au Conseil Economique et Social un rapport sur l'application de la directive dans les états membres ayant déjà transposé, rapport qui, si il est hônnète, ne pourrait que démontrer que la directive n'atteint pas son objectif d'harmonisation et que donc la directive peut être contestée en cas de procès intenté par la Commission ?
J'étais à la revue de transposition organisée en octobre 2004 à Bruxelles et qui devait servir à rédiger le rapport d'application => ils savent pertinemment que leur directive, c'est du bullshit donc chuuut .... mais ça empêche pas les fonctionnaires européens de menacer la France sous la pression des industries du disque et du film (voire pourquoi pas du gouvernement français qui peut ainsi se défausser sur l'Europe, ce qui serait si classique).
Donc une solution applicable pour le gouvernement si il voit que (les éléctions approchant) il prend un risque à transposer en quatrième vitesse (ou si par magie il se rend compte que c'est pas démocratique de passer en urgence) un texte aussi important, c'est de faire comprendre à la Commission qu'elle est pas trop en position d'exiger que le parlement français se transforme en chambre d'enregistrement qui ne débat plus vu qu'elle s'asseoit aussi sur le droit communautaire. Si il est taquin notre gouvernement, il pourrait ajouter que les Français en plus, ils sont visiblement plus trop pour dire amen à tout les textes qu'on tente de leur fourrer dans le bec avec un flingue sur la tempe (Charlie Hebdo avait fait une première de couv excellente lors du TCE : On voyait un Dark Vador surmonté d'un "Votez oui sinon nous détruirons la Terre")
[^] # Re: Grand tournant
Posté par tekool . En réponse à la dépêche DMCA français : le gouvernement va tenter de passer en force. Évalué à 4.
Effectivement. Mais après tout est question d'évaluation du risque pour et par le politique national. Tiens,j'ai appris il y a peu que la GB refusait de transposer la directive lutte contre la corruption sous prétexte qu'il n'y a pas de corruption en GB :) Quant à la directive OGM votée aussi en 2001, elle est pas transposée et je crois pas qu'il y ait de l'urgence dans l'air. Et puis pourquoi c'est toujours unilatéral les risques de sanctions ?
Tiens, que risque la commission pour ne pas avoir respecter l'article 12 de la directive EUCD qui lui imposait de remettre au Conseil, au Parlement et au Conseil Economique et Social un rapport sur l'application de la directive dans les états membres ayant déjà transposé, rapport qui, si il est hônnète, ne pourrait que démontrer que la directive n'atteint pas son objectif d'harmonisation et que donc la directive peut être contestée en cas de procès intenté par la Commission ?
J'étais à la revue de transposition organisée en octobre 2004 à Bruxelles et qui devait servir à rédiger le rapport d'application => ils savent pertinemment que leur directive, c'est du bullshit donc chuuut .... mais ça empêche pas les fonctionnaires européens de menacer la France sous la pression des industries du disque et du film (voire pourquoi pas du gouvernement français qui peut ainsi se défausser sur l'Europe, ce qui serait si classique).
Donc une solution applicable pour le gouvernement si il voit que (les éléctions approchant) il prend un risque à transposer en quatrième vitesse (ou si par magie il se rend compte que c'est pas démocratique de passer en urgence) un texte aussi important, c'est de faire comprendre à la Commission qu'elle est pas trop en position d'exiger que le parlement français se transforme en chambre d'enregistrement qui ne débat plus vu qu'elle s'asseoit aussi sur le droit communautaire. Si il est taquin notre gouvernement, il pourrait ajouter que les Français en plus, ils sont visiblement plus trop pour dire amen à tout les textes qu'on tente de leur fourrer dans le bec avec un flingue sur la tempe (Charlie Hebdo avait fait une première de couv excellente lors du TCE : On voyait un Dark Vador surmonté d'un "Votez oui sinon nous détruirons la Terre")
Lire aussi : http://linuxfr.org/comments/630331.html#630331(...)
Autrement, mon compte-rendu sur la revue de transposition :
http://lists.gnu.org/archive/html/fsfe-france/2004-10/msg00023.html(...)