Je cite le rapporteur du projet de loi en commission des lois :
"par crainte que la communication de tout ou partie de leur code source ne
conduise les contrefacteurs à contourner trop rapidement la protection, le
bénéfice de l'exception est encadré par l'exigence de respecter les
conditions garantissant la sécurité de fonctionnement des mesures techniques
de protection ainsi utilisées"
(http://www.assemblee-nationale.fr/12/pdf/rapports/r2349.pdf)(...)
Tu peux aussi lire la lettre EUCD.INFO envoyée au rapporteur :
[^] # Re: L'avocat du diable
Posté par tekool . En réponse à la dépêche DMCA français : le gouvernement va tenter de passer en force. Évalué à 2.
"par crainte que la communication de tout ou partie de leur code source ne
conduise les contrefacteurs à contourner trop rapidement la protection, le
bénéfice de l'exception est encadré par l'exigence de respecter les
conditions garantissant la sécurité de fonctionnement des mesures techniques
de protection ainsi utilisées"
(http://www.assemblee-nationale.fr/12/pdf/rapports/r2349.pdf)(...)
Tu peux aussi lire la lettre EUCD.INFO envoyée au rapporteur :
http://eucd.info/lettre-vanneste.pdf(...)