Bon déjà, et c'est le plus important, les titulaires de droit peuvent interdire la copie privée des oeuvres provenant de services à la demande (article 8 du projet de loi)
« Les titulaires de droits ne sont pas tenus de prendre les mesures prévues au premier alinéa lorsque l'1⁄2uvre ou un autre objet protégé par un droit voisin sont mis à la disposition du public selon les stipulations contractuelles convenues entre les parties, de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit. »
A terme, je te laisse imaginer la suite. Ya basta la copie privée d'oeuvres numérisées.
De plus, pour les oeuvres obtenues autrement :
1°) Tu noteras que le projet de loi introduit un médiateur de la copie privée (article 9). Je vais donc aller devant le médiateur de la copie privée instauré par le projet de loi (tribunal d'exception au passage qui rend la justice uniquement à Paris et vive la république) pour faire valoir mon droit à copier un CD. A non, zut, je peux pas. Seules les assos de défense de consos pourront le faire et uniquement a posteriori. Donc prenons une société qui diffusent des millions de CD empêchant la copie privée, l'UFC va devant le médiateur à la copie privée, le médiateur reconnaît le problème et donne quelques mois à la vilaine société pour résoudre le problème. Va t-il lui demander de contacter tous les clients floués (est-ce possible d'ailleurs) ? De leur renvoyer un CD copiable ?
2°) actuellement la copie privée est libre. Tu peux copier sur tous supports avec n'importe quel moyen et à n'importe quel format. Là tu peux plus car les mesures techniques, on s'en doute ne permetteront pas la conversion à un format ouvert. Tiens les baladeurs MP3/oGG sont pourtant soumis à la redevance. Marrant, je paye pour un droit qui n'existe plus (copie sur tous supports comme l'indique la directive). Note qu'on nous dit que la commission qui fixe les montants à prélever sur les périphériques va prendre en compte tout ça. Comment ? En traçant les usages ? Et puis n'oublions pas : la commission en question est tenu par les titulaires de droit (SACEM en tête).
3°) le projet prévoit que les les titulaires de droits peuvent limiter via la technique le nombre de copies privées mais pas en dessous de une (encore heureux sinon ce serait les interdire). Faudra t-il payer lors de chaque transfert vers son baladeur (copie privée juridiquement parlant) si on a gravé une fois ? On passe d'un truc que l'auteur ne peut interdire dans l'absolu (L122-5 du CPI) à un truc que l'auteur peut autoriser ou interdire après une copie (droit exclusif). C'est ce qu'on pourrait appeller un exception à usage unique, une exception kleenex. J'appelle ça de la copie de sauvegarde pas de la copie privée.
4°) une disposition ajoutée en commission des lois prévoit que les titulaires de droit peuvent interdire la copie privée aux individus n'ayant pas licitement acquis l'oeuvre. Licitement acquis ... est-ce que j'ai licitement acquis une oeuvre quand je l'écoute à la radio ? et quand on me prête un CD original (parfaitement légal); actuellement j'ai le droit de le copier et demain ? Et si on me le donne ? J'ai "licitement acquis" ?
Hônnetement, je suis le projet de loi depuis trois et ai rencontré à peu près tous les représentants des parties prenantes (des juristes en général) ainsi qu'un bon paquet de profs de droits et d'avocats. Tous savent très bien que la disposition que tu pointes, c'est de la poudre aux yeux.
Pour en finir avec les médiateurs évoqué plus haut, on notera qu'ils sont trois nommés pour six ans dont deux nommés par décret et qui nomment le troisième. Et personne pour m'expliquer pourquoi un tribunal d'instance ne peut pas interpréter un alinéa d'un article du CPI ...
[^] # Re: Copie privée maintenue il me semble...
Posté par tekool . En réponse à la dépêche DMCA français : le gouvernement va tenter de passer en force. Évalué à 7.
« Les titulaires de droits ne sont pas tenus de prendre les mesures prévues au premier alinéa lorsque l'1⁄2uvre ou un autre objet protégé par un droit voisin sont mis à la disposition du public selon les stipulations contractuelles convenues entre les parties, de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit. »
A terme, je te laisse imaginer la suite. Ya basta la copie privée d'oeuvres numérisées.
De plus, pour les oeuvres obtenues autrement :
1°) Tu noteras que le projet de loi introduit un médiateur de la copie privée (article 9). Je vais donc aller devant le médiateur de la copie privée instauré par le projet de loi (tribunal d'exception au passage qui rend la justice uniquement à Paris et vive la république) pour faire valoir mon droit à copier un CD. A non, zut, je peux pas. Seules les assos de défense de consos pourront le faire et uniquement a posteriori. Donc prenons une société qui diffusent des millions de CD empêchant la copie privée, l'UFC va devant le médiateur à la copie privée, le médiateur reconnaît le problème et donne quelques mois à la vilaine société pour résoudre le problème. Va t-il lui demander de contacter tous les clients floués (est-ce possible d'ailleurs) ? De leur renvoyer un CD copiable ?
2°) actuellement la copie privée est libre. Tu peux copier sur tous supports avec n'importe quel moyen et à n'importe quel format. Là tu peux plus car les mesures techniques, on s'en doute ne permetteront pas la conversion à un format ouvert. Tiens les baladeurs MP3/oGG sont pourtant soumis à la redevance. Marrant, je paye pour un droit qui n'existe plus (copie sur tous supports comme l'indique la directive). Note qu'on nous dit que la commission qui fixe les montants à prélever sur les périphériques va prendre en compte tout ça. Comment ? En traçant les usages ? Et puis n'oublions pas : la commission en question est tenu par les titulaires de droit (SACEM en tête).
3°) le projet prévoit que les les titulaires de droits peuvent limiter via la technique le nombre de copies privées mais pas en dessous de une (encore heureux sinon ce serait les interdire). Faudra t-il payer lors de chaque transfert vers son baladeur (copie privée juridiquement parlant) si on a gravé une fois ? On passe d'un truc que l'auteur ne peut interdire dans l'absolu (L122-5 du CPI) à un truc que l'auteur peut autoriser ou interdire après une copie (droit exclusif). C'est ce qu'on pourrait appeller un exception à usage unique, une exception kleenex. J'appelle ça de la copie de sauvegarde pas de la copie privée.
4°) une disposition ajoutée en commission des lois prévoit que les titulaires de droit peuvent interdire la copie privée aux individus n'ayant pas licitement acquis l'oeuvre. Licitement acquis ... est-ce que j'ai licitement acquis une oeuvre quand je l'écoute à la radio ? et quand on me prête un CD original (parfaitement légal); actuellement j'ai le droit de le copier et demain ? Et si on me le donne ? J'ai "licitement acquis" ?
Hônnetement, je suis le projet de loi depuis trois et ai rencontré à peu près tous les représentants des parties prenantes (des juristes en général) ainsi qu'un bon paquet de profs de droits et d'avocats. Tous savent très bien que la disposition que tu pointes, c'est de la poudre aux yeux.
Pour en finir avec les médiateurs évoqué plus haut, on notera qu'ils sont trois nommés pour six ans dont deux nommés par décret et qui nomment le troisième. Et personne pour m'expliquer pourquoi un tribunal d'instance ne peut pas interpréter un alinéa d'un article du CPI ...