Déjà le premier problème, c'est l'urgence. Ratifier deux traités internationaux qui modifient un droit plus que bicentenaire et fondamental en urgence, c'est pas démocratique surtout quand tu sais que les traités en question ont été négociés sans mandat par la direction générale du commerce extérieur de la Commission Européenne. Pourquoi ne veut-il pas de débat ? Ca peut pas être par peur des sanctions vu que sur les directives Chasses ou OGM, la peur ne les habite pas. C'est peut-être plus que au sein même de la majorité, il commence à y avoir de sérieuses interrogations sur la pertinence de prévoir 3 ans de prison et 300 000 amendes pour conversion de fichiers ou transfert vers un support soumis à une redevance copie privée.
Ensuite, comme c'est écrit dans le CP, on voit mal comment la Commission pourrait poursuivre la France pour non-respect de ses obligations dans la mesure où elle même faite fi des siennes pour mieux masquer les effets d'un texte arraché aux parlementaire européens en 2001,(v) et qui, par ailleurs, pourrait être retoqué par la Cour de Justice des Communautés Européennes tant il va à l'encontre de ses objectifs d'harmonisation. (vi)
Petit extrait du (vi) :
Since the Directive has little or nothing to offer in terms of legal certainty or harmonisation (or anything else, for that matter), one must question the solidity of its legal basis in the EC Treaty. Over the past decade, we have all too easily accepted the EC’s legislative powers in the field of intellectual property. Where do these powers originate? As all previous directives in the field of copyright and neighbouring rights, the Copyright Directive is based on articles 47.2, 55 and 95 (ex articles 57.2, 66 and 100A) of the EC Treaty. These are the same legal foundations that the Tobacco Advertising Directive (Directive 98/43/EC) was built on. In a case brought before the European Court of Justice, Germany has challenged that directive’s legal basis and requested its annulment, pursuant to article 230 (ex 173) of the Treaty. On October 5, 2000, the Court delivered its judgment. The Court notes that the Directive does not not facilitate the free movement of goods or the freedom of services, and does not remove distortions to competition. In sum, the Directive lacks a proper legal basis, and should be annulled.[8]
The European Court’s decision raises the intriguing prospect of one or more disgruntled Member States challenging the validity of the Copyright Directive.[9] Wouldn’t that be the perfect way of getting rid of this monstrosity? I hereby offer my services to any Member State pro bono
Je traduis le fond : la directive n'harmonise rien (elle ne facilite pas la libre circulation des biens et la liberté des services), on a déjà vu ça avec la directive Tabac, l'Allemagne l'a contesté et elle a gagné devanc la CJCE. Le type qui écrit ça, un éminent professeur de droit, qui a bossé au Legal Advisory Board de la Commission en est tellement convaincu qu'il est propose ses services gratos à tout État membre désireux de la contester devant la CJCE.
Enfin, comme c'est écrit dans une analyse EUCD.INFO :
Or, lors de la transposition de l'EUCD en droit interne, il n'est pas interdit au législateur national de modifier le droit d'auteur pour le rendre plus contraignant. On trouve ainsi dans le projet de loi du Ministère de la Culture français du 12 novembre 2003 [1] visant à transposer l'EUCD en droit français, à l'article 13, des termes qui interdisent explicitement la divulgation d'informations relatives aux mesures techniques de protection. Lorsque la transposition proposée est plus sévère que la directive, il revient aux citoyens de rappeler le législateur national à de meilleures dispositions [16].
Désolé pour la longueur mais ça me semblait important :)
[^] # Re: La directive EUCD
Posté par tekool . En réponse à la dépêche DMCA français : le gouvernement va tenter de passer en force. Évalué à 10.
Ensuite, comme c'est écrit dans le CP, on voit mal comment la Commission pourrait poursuivre la France pour non-respect de ses obligations dans la mesure où elle même faite fi des siennes pour mieux masquer les effets d'un texte arraché aux parlementaire européens en 2001,(v) et qui, par ailleurs, pourrait être retoqué par la Cour de Justice des Communautés Européennes tant il va à l'encontre de ses objectifs d'harmonisation. (vi)
Petit extrait du (vi) :
Since the Directive has little or nothing to offer in terms of legal certainty or harmonisation (or anything else, for that matter), one must question the solidity of its legal basis in the EC Treaty. Over the past decade, we have all too easily accepted the EC’s legislative powers in the field of intellectual property. Where do these powers originate? As all previous directives in the field of copyright and neighbouring rights, the Copyright Directive is based on articles 47.2, 55 and 95 (ex articles 57.2, 66 and 100A) of the EC Treaty. These are the same legal foundations that the Tobacco Advertising Directive (Directive 98/43/EC) was built on. In a case brought before the European Court of Justice, Germany has challenged that directive’s legal basis and requested its annulment, pursuant to article 230 (ex 173) of the Treaty. On October 5, 2000, the Court delivered its judgment. The Court notes that the Directive does not not facilitate the free movement of goods or the freedom of services, and does not remove distortions to competition. In sum, the Directive lacks a proper legal basis, and should be annulled.[8]
The European Court’s decision raises the intriguing prospect of one or more disgruntled Member States challenging the validity of the Copyright Directive.[9] Wouldn’t that be the perfect way of getting rid of this monstrosity? I hereby offer my services to any Member State pro bono
Je traduis le fond : la directive n'harmonise rien (elle ne facilite pas la libre circulation des biens et la liberté des services), on a déjà vu ça avec la directive Tabac, l'Allemagne l'a contesté et elle a gagné devanc la CJCE. Le type qui écrit ça, un éminent professeur de droit, qui a bossé au Legal Advisory Board de la Commission en est tellement convaincu qu'il est propose ses services gratos à tout État membre désireux de la contester devant la CJCE.
Enfin, comme c'est écrit dans une analyse EUCD.INFO :
Or, lors de la transposition de l'EUCD en droit interne, il n'est pas interdit au législateur national de modifier le droit d'auteur pour le rendre plus contraignant. On trouve ainsi dans le projet de loi du Ministère de la Culture français du 12 novembre 2003 [1] visant à transposer l'EUCD en droit français, à l'article 13, des termes qui interdisent explicitement la divulgation d'informations relatives aux mesures techniques de protection. Lorsque la transposition proposée est plus sévère que la directive, il revient aux citoyens de rappeler le législateur national à de meilleures dispositions [16].
Désolé pour la longueur mais ça me semblait important :)