pour moi (je ne suis pas juriste hein ) c'est la meme chose.
Tu t'engage a les respecter au moment de la signature.
Mais supposons que la cgv change et augmente les tarifs de 200% ? ca marche ou pas? Perso j'ai de gros gros doutes.
Par exemple free avait change le systeme de resiliation de "2 premier mois gratuit puis 90 ¤ " à " 90 ¤ degressif suivant l'anciennete".
Ceci etait dans les cgv. Mais je suis a peu pres sur que si j'avais signe le contrat lorsque c'etait a "2mois gratuit" et que 2 semaines apres c'est passe a degressif; et que je veuille resilier ; ce sont les cgv au moment ou j'ai signe qui s'applique (enfin si je veux ;))
Je ne suis pas juriste non plus, mais j'ai sous les yeux un contre-exemple qui illustre très bien mon propos :
Je suis client d'une banque, appelons-la D. Cette banque D propose à ses clients d'effectuer leurs opérations bancaires courantes via leur PC. L'accès à ce service est soumis à la signature d'un contrat. A l'article 2 dudit contrat, il est inscrit :
En signant ce contrat, le client accepte le règlement relatif à l'exécution de ses opérations bancaires via NB
Donc, en signant le contrat, j'accepte le règlement. Si je ne me trompe, ce règlement tient plus ou moins le même rôle que les CGV d'un fai, c'est-à-dire qu'il définit de quelle manière je peux utiliser le service qui m'est proposé.
Dans le règlement, on lit, à l'article 17, intitulé "Modifications du Règlement", le paragraphe suivant :
D. Banque peut modifier à tout moment les dispositions du présent Règlement, les tarifs et les services offerts et en informera le Client 2 mois avant l'entrée en vigueur de la modification, par écrit ou sur un support stable et approprié mis à la disposition du Client. A l'issue de cette période, la modification est opposable de plein droit au Client, sauf si dans les 2 mois de la communication de la modification, le Client décide de résilier le contrat conformément aux dispositions de l'article 7.1 du présent Règlement. Dans ce cas, cette résiliation est gratuite
On a donc bien ici :
D'une part, un contrat, signé une fois pour toute, qui ne changera pas, mais qui implique d'accepter le Règlement
D'autre part, un Règlement, suceptible de changer sous certaines conditions, à savoir la communication de ces changements au Client 2 mois avant qu'elles ne soient effectives, ainsi que la possibilité de résilier gratuitement le contrat.
Et quelquechose qui semble le demontrer quand je suis passer de mon abo normal a l'abo "degroupage total" ils m'ont redemande d'etre en accord avec les cgv.
Là, tu es passé d'une offre à une autre, le contrat est donc différent, et tu dois donc de nouveau accepter les CGV, c'est parfaitement normal.
Enfin Remplacons fai par banque. Si c'etait vraiment le cas ; toutes les banques ferait des cgv avec les taux d'interets pour pouvoir les augmenter comme elles veulent non?
J'imagine que l'on ne peut pas mettre n'importe quoi dans des CGV. D'ailleurs, (que l'on m'arrête si je dis une connerie plus grosse que moi) les CGV me semblent plutôt définir la manière dont on peut utiliser un service qui nous est fourni (d'ailleurs, le mot Règlement, plus haut, est très parlant à ce sujet : tu signes le contrat qui te lie à la société qui te fournit le service, et l'utilisation de ce service est règlementée dans le Règlement).
Dernier exemple ; il y a des cgv pour les telephones portables.
Il se trouve que sfr avait fait une offre qui a eux beaucoup de succes (telephone illimite soir et week end) il y a plus de 2 ans. Malheureusement ils se sont rendu compte que c'etait pas forcement rentable. Et ben ils ont pas change les cgv (mais ils auraient pu si ca marchait reelement) mais ont essaye de racheter les abonnements !
C'est pourquoi j'ai de gros doutes sur le fait que changer les cgv unliteralement soit legalement accepte.
Et si les termes parlant de "illimité soir et week-end" n'étaient pas dans les CGV, mais dans le contrat ? Ca semble, intuitivement, plus logique : tu signes un contrat qui stipule "illimité soir et week-end, tarif X le reste du temps", et les CGV te disent ce que tu peux faire et ce que tu ne peux pas faire avec cet abonnement. Non ?
[^] # Re: [un peu HS] Contournement d'un dispositif anti-copie : précision
Posté par Natja . En réponse à la dépêche Copie privée : EUCD.INFO demande au député Suguenot de revoir sa copie ... et celle de ses collègues.. Évalué à 1.
Je ne suis pas juriste non plus, mais j'ai sous les yeux un contre-exemple qui illustre très bien mon propos :
Je suis client d'une banque, appelons-la D. Cette banque D propose à ses clients d'effectuer leurs opérations bancaires courantes via leur PC. L'accès à ce service est soumis à la signature d'un contrat. A l'article 2 dudit contrat, il est inscrit :
Donc, en signant le contrat, j'accepte le règlement. Si je ne me trompe, ce règlement tient plus ou moins le même rôle que les CGV d'un fai, c'est-à-dire qu'il définit de quelle manière je peux utiliser le service qui m'est proposé.
Dans le règlement, on lit, à l'article 17, intitulé "Modifications du Règlement", le paragraphe suivant :
On a donc bien ici :
D'une part, un contrat, signé une fois pour toute, qui ne changera pas, mais qui implique d'accepter le Règlement
D'autre part, un Règlement, suceptible de changer sous certaines conditions, à savoir la communication de ces changements au Client 2 mois avant qu'elles ne soient effectives, ainsi que la possibilité de résilier gratuitement le contrat.
Là, tu es passé d'une offre à une autre, le contrat est donc différent, et tu dois donc de nouveau accepter les CGV, c'est parfaitement normal.
J'imagine que l'on ne peut pas mettre n'importe quoi dans des CGV. D'ailleurs, (que l'on m'arrête si je dis une connerie plus grosse que moi) les CGV me semblent plutôt définir la manière dont on peut utiliser un service qui nous est fourni (d'ailleurs, le mot Règlement, plus haut, est très parlant à ce sujet : tu signes le contrat qui te lie à la société qui te fournit le service, et l'utilisation de ce service est règlementée dans le Règlement).
Et si les termes parlant de "illimité soir et week-end" n'étaient pas dans les CGV, mais dans le contrat ? Ca semble, intuitivement, plus logique : tu signes un contrat qui stipule "illimité soir et week-end, tarif X le reste du temps", et les CGV te disent ce que tu peux faire et ce que tu ne peux pas faire avec cet abonnement. Non ?