(Loi no 94-361 du 10 mai 1994 art. 3 Journal Officiel du 11 mai 1994)
Sauf stipulation contraire plus favorable à l'auteur d'un logiciel, celui-ci ne peut :
1o S'opposer à la modification du logiciel par le cessionnaire des droits mentionnés au 2o de l'article L. 122-6, lorsqu'elle n'est préjudiciable ni à son honneur ni à sa réputation ;
2o Exercer son droit de repentir ou de retrait. »
[^] # Re: Pendant qu'on parle de licence
Posté par Benoît Sibaud (site web personnel) . En réponse à la dépêche La GPL version 3 pourrait sortir en 2007. Évalué à 3.
« Article L121-7
(Loi no 94-361 du 10 mai 1994 art. 3 Journal Officiel du 11 mai 1994)
Sauf stipulation contraire plus favorable à l'auteur d'un logiciel, celui-ci ne peut :
1o S'opposer à la modification du logiciel par le cessionnaire des droits mentionnés au 2o de l'article L. 122-6, lorsqu'elle n'est préjudiciable ni à son honneur ni à sa réputation ;
2o Exercer son droit de repentir ou de retrait. »