Or le code du commerce défini qu'il y a acte commercial dès qu'il y a une transaction avec échange d'argent...
Pourrais-tu donner la référence du texte de loi? Il me semble au contraire que cette notion n'est pas clairement définie sauf dans la jurisprudence, d'où le flou juridique autour des licences non-commerciales.
[^] # Re: Moi qui croyais......
Posté par Patrix . En réponse à la dépêche ESR : «Nous n'avons plus besoin de la GPL.». Évalué à 0.
Pourrais-tu donner la référence du texte de loi? Il me semble au contraire que cette notion n'est pas clairement définie sauf dans la jurisprudence, d'où le flou juridique autour des licences non-commerciales.