Ce qui est facile à écrire dans un texte juridique comme l'interdiction de se faire de l'argent avec une oeuvre peut être interprété différemment de ce que les gens imaginent.
Par exemple la plupart des défenseurs de la clause non-commerciale des cc entretiennent une certaine confusion là dessus. Souvent ils pensent interdire automatiquement :
- de faire des bénéfices avec leur oeuvre ;
- que leur oeuvre soit utilisée par une société commerciale et valorisée (permette d'en retirer de l'argent même indirectement) ;
et permettre au moins automatiquement :
- la vente de CD à prix coutant pour des bonnes oeuvres ;
- la vente par des assocation à but non lucratif voir caritatif.
Or le code du commerce défini qu'il y a acte commercial dès qu'il y a une transaction avec échange d'argent...
Un LUG est condamné automatiquement si il vend un CD à prix coutant contenant du cc/nc si il est poursuivi par un des auteurs. Et Microsoft peut tout à fait mettre gratuitement à disposition des morceaux en cc-nc en format WMA, ou adobe mettre à disposition dans phtoshop un moteur de recherche permettant de trouver des images libres de droit (même en nc).
La clause NC favorise de fait les grands groupes commerciaux qui ont les moyens de ne pas faire acte de commerce quand ils le désirent. La loi, va donc à l'encontre ce qui est l'esprit de la clause.
Dura lex, sed lex.
La clause juridique sur la forme préférée du code ne vaut rien aujourd'hui puisqu'aucun juge
1) n'a de définition juridiquement normative de «la forme préférée pour la modification» (une définition **juridique** univoque facile a apppliquer)
2) n'a statué sur sa légalité,
En France au moins, l'usage (l'esprit) précèdera la loi (la lettre).
Je m'explique Interdire toutes dissimulations et peut être facile à qualifier pour toi, mais le juge lui :
1) n'a aucune définition sur laquelle s'appuyer. Pour cela, il devra donc faire venir dans un premier temps des experts techniques à la barre qui s'exprimeront sur le point. Si tout ce passe bien, le juge formulera un argumentaire technique lorsqu'il rendra son jugement qui pourrat être réutiliser en tant que définition ;
2) devra aussi statuer sur la légalité d'une telle interdiction. Peut être que le juge trouvera cette clause si vague, si dangereuse pour l'exercice du commerce ou de la liberté du travail qu'il peut statuer la nullité de cette clause. Voir, il peut aussi dire que cette clause étant inappliquable ou trop ambigüe elle ne peut être appliquée.
Autrement dit, si tu veux que ta clause de «forme préférée» du code ait une chance d'avoir une valeur légale, tu as intérêt à ce que l'usage soit bien établi avant que le juge ait besoin de statuer. Le texte de la GPL même clair ne peut être appliqué sans être légitimé par l'usage. La GPL repose sur l'usage, et non le contraire. CQFD
[^] # Re: Moi qui croyais...
Posté par Jul (site web personnel) . En réponse à la dépêche ESR : «Nous n'avons plus besoin de la GPL.». Évalué à 2.
Par exemple la plupart des défenseurs de la clause non-commerciale des cc entretiennent une certaine confusion là dessus. Souvent ils pensent interdire automatiquement :
- de faire des bénéfices avec leur oeuvre ;
- que leur oeuvre soit utilisée par une société commerciale et valorisée (permette d'en retirer de l'argent même indirectement) ;
et permettre au moins automatiquement :
- la vente de CD à prix coutant pour des bonnes oeuvres ;
- la vente par des assocation à but non lucratif voir caritatif.
Or le code du commerce défini qu'il y a acte commercial dès qu'il y a une transaction avec échange d'argent...
Un LUG est condamné automatiquement si il vend un CD à prix coutant contenant du cc/nc si il est poursuivi par un des auteurs. Et Microsoft peut tout à fait mettre gratuitement à disposition des morceaux en cc-nc en format WMA, ou adobe mettre à disposition dans phtoshop un moteur de recherche permettant de trouver des images libres de droit (même en nc).
La clause NC favorise de fait les grands groupes commerciaux qui ont les moyens de ne pas faire acte de commerce quand ils le désirent. La loi, va donc à l'encontre ce qui est l'esprit de la clause.
Dura lex, sed lex.
La clause juridique sur la forme préférée du code ne vaut rien aujourd'hui puisqu'aucun juge
1) n'a de définition juridiquement normative de «la forme préférée pour la modification» (une définition **juridique** univoque facile a apppliquer)
2) n'a statué sur sa légalité,
En France au moins, l'usage (l'esprit) précèdera la loi (la lettre).
Je m'explique Interdire toutes dissimulations et peut être facile à qualifier pour toi, mais le juge lui :
1) n'a aucune définition sur laquelle s'appuyer. Pour cela, il devra donc faire venir dans un premier temps des experts techniques à la barre qui s'exprimeront sur le point. Si tout ce passe bien, le juge formulera un argumentaire technique lorsqu'il rendra son jugement qui pourrat être réutiliser en tant que définition ;
2) devra aussi statuer sur la légalité d'une telle interdiction. Peut être que le juge trouvera cette clause si vague, si dangereuse pour l'exercice du commerce ou de la liberté du travail qu'il peut statuer la nullité de cette clause. Voir, il peut aussi dire que cette clause étant inappliquable ou trop ambigüe elle ne peut être appliquée.
Autrement dit, si tu veux que ta clause de «forme préférée» du code ait une chance d'avoir une valeur légale, tu as intérêt à ce que l'usage soit bien établi avant que le juge ait besoin de statuer. Le texte de la GPL même clair ne peut être appliqué sans être légitimé par l'usage. La GPL repose sur l'usage, et non le contraire. CQFD