Si tu es une entreprise et que tu t'adresses à un particulier tu risques d'entrer dans des cas plus sioux.
- déjà parce qu'il n'y a pas besoin de texte écrit pour un contrat ou un accord. Même s'il n'a pas de licence en français ça ne remet pas forcément en cause ses droits. C'est encore plus vrai si la société a reçu quelque chose (par exemple paiement d'une distrib) parce que ça implique une contre-partie donc des droits gagnés pour le particulier (qu'ils soient explicites ou pas)
- la protection est par défaut pour le particulier, je serai même tenté par dire qu'à défaut d'avoir un texte explicite et compréhensible il n'est engagé que par les contraintes qu'on trouve habituellement dans un contexte similaire ou qu'il est en droit d'attendre dans un contexte similaire.
Je doute encore plus que tu puisses décider de lui retirer des droits (sous prétexte qu'il n'a pas de contrat français) que tu a souhaité lui accorder dès qu'il cherche à faire appliquer la loi. Ca serait soumettre l'application de la loi à une condition et je doute que ce soit forcément très bien pris.
[^] # Re: En langue de Beckham ... Et les cas concrets ?
Posté par Éric (site web personnel) . En réponse à la dépêche Version 3 de la GPL : les coulisses de l'adoption. Évalué à 2.
- déjà parce qu'il n'y a pas besoin de texte écrit pour un contrat ou un accord. Même s'il n'a pas de licence en français ça ne remet pas forcément en cause ses droits. C'est encore plus vrai si la société a reçu quelque chose (par exemple paiement d'une distrib) parce que ça implique une contre-partie donc des droits gagnés pour le particulier (qu'ils soient explicites ou pas)
- la protection est par défaut pour le particulier, je serai même tenté par dire qu'à défaut d'avoir un texte explicite et compréhensible il n'est engagé que par les contraintes qu'on trouve habituellement dans un contexte similaire ou qu'il est en droit d'attendre dans un contexte similaire.
Je doute encore plus que tu puisses décider de lui retirer des droits (sous prétexte qu'il n'a pas de contrat français) que tu a souhaité lui accorder dès qu'il cherche à faire appliquer la loi. Ca serait soumettre l'application de la loi à une condition et je doute que ce soit forcément très bien pris.