Ce n'est pas à la FSF, mais à la personne lésée de faire valoir ses droits.
La FSF fournit un texte pour une licence, mais n'a aucun droit de propriété sur le code source qui est distribué sous cette licence.
Et partout dans le monde, ne peut intenter une action en justice que la personne lésée, dans ton exemple la FSF n'est pas lésée du tout puisque rien ne lui appartient.
[^] # Re: Si on commencait par la GPL2
Posté par Zenitram (site web personnel) . En réponse à la dépêche Version 3 de la GPL : les coulisses de l'adoption. Évalué à 7.
La FSF fournit un texte pour une licence, mais n'a aucun droit de propriété sur le code source qui est distribué sous cette licence.
Et partout dans le monde, ne peut intenter une action en justice que la personne lésée, dans ton exemple la FSF n'est pas lésée du tout puisque rien ne lui appartient.