Comme dit dans la nouvelle et sur le premier lien, les amendements retenus par la commission JURI ne retiennent que quelques amendements principalement cosmétiques (effectivement, des phrases bancales, des points trop gros pour passer, etc.). Mais les principaux points dangereux de la position du Conseil restent dans la version qui sera proposée au vote aux parlementaires :
* L'article 3 sur les conditions de brevetabilité est totalement inacceptable (il suffit d'avoir une application industrielle et d'apporter une innovation si minime soit elle)
* L'article 4 sur les exclusions est tellement vague et douteux qu'il en devient dangereux
* Le nouvel article 6 sur l'interopérabilité complique considérablement l'application de l'exception d'interopérabilité.
Bref, il ne faut pas que se fier au document officiel, évidemment parce que les explications sont là pour adoucir les moeurs et sont bien entendu orientées (pas que je crois possible de faire vraiment neutre - jamais justement, autant recouper avec la position orientée dans l'autre sens de la FFII), et surtout parce que ce qui est inacceptable dans ce texte, ce n'est pas ses apports mais ses manques, ce qu'il n'apporte pas.
C'est donc une défaite, car si les députés décidaient d'adopter la position de la JURI au nom des avancées minimes qu'elle comporte (et simplement parce qu'il est confortable d'accepter la position d'une instance "supérieure", encore plus quand ça ne va pas contre les pressions qu'on a subies), ce serait sans aucun doute et à court terme l'adoption d'une large brevetabilité des logiciels dans l'Union.
[^] # Re: les logiciels deja exclus de la brevetabilité
Posté par Manuel Menal . En réponse à la dépêche Un round de perdu pour les opposants aux brevets logiciels. Évalué à 4.
* L'article 3 sur les conditions de brevetabilité est totalement inacceptable (il suffit d'avoir une application industrielle et d'apporter une innovation si minime soit elle)
* L'article 4 sur les exclusions est tellement vague et douteux qu'il en devient dangereux
* Le nouvel article 6 sur l'interopérabilité complique considérablement l'application de l'exception d'interopérabilité.
Bref, il ne faut pas que se fier au document officiel, évidemment parce que les explications sont là pour adoucir les moeurs et sont bien entendu orientées (pas que je crois possible de faire vraiment neutre - jamais justement, autant recouper avec la position orientée dans l'autre sens de la FFII), et surtout parce que ce qui est inacceptable dans ce texte, ce n'est pas ses apports mais ses manques, ce qu'il n'apporte pas.
C'est donc une défaite, car si les députés décidaient d'adopter la position de la JURI au nom des avancées minimes qu'elle comporte (et simplement parce qu'il est confortable d'accepter la position d'une instance "supérieure", encore plus quand ça ne va pas contre les pressions qu'on a subies), ce serait sans aucun doute et à court terme l'adoption d'une large brevetabilité des logiciels dans l'Union.