le seul scénario possible en dehors d'une adoption de ladite directive, serait effectivement d'attendre... une plainte auprès de la Cour Européenne de Justice.
Si la France tarde vraiment à la directive dans sa législation, il y a fort à parier que l'industrie du disque et/ou du film, au niveau internationnal, déposera une plainte contre la France.
Du jugement, deux possibilités: le jugement donne raison aux plaignants et la France se retrouve obligée de passer la directive au plus vite, avec une note plus ou moins salée (genre x millions d'euros d'astreinte par jour de retard à partir du jugement), ou, cas moins probable mais possible, la cour trouve une contradiction entre cette directive et d'autres passées précédemment, voir une opposition entre la directive et des principes fondateurs et invalide la directive partiellement ou totalement.
Mais ce deuxième cas semble moins probable, car, je doute qu'il y ait une volonté française de mener une lutte devant la cour européenne de justice sur ce sujet.
[^] # Re: Question de bon sens...
Posté par ragoutoutou . En réponse à la dépêche La lecture d'un DVD sous GNU/Linux interdite à la rentrée ?. Évalué à 2.
le seul scénario possible en dehors d'une adoption de ladite directive, serait effectivement d'attendre... une plainte auprès de la Cour Européenne de Justice.
Si la France tarde vraiment à la directive dans sa législation, il y a fort à parier que l'industrie du disque et/ou du film, au niveau internationnal, déposera une plainte contre la France.
Du jugement, deux possibilités: le jugement donne raison aux plaignants et la France se retrouve obligée de passer la directive au plus vite, avec une note plus ou moins salée (genre x millions d'euros d'astreinte par jour de retard à partir du jugement), ou, cas moins probable mais possible, la cour trouve une contradiction entre cette directive et d'autres passées précédemment, voir une opposition entre la directive et des principes fondateurs et invalide la directive partiellement ou totalement.
Mais ce deuxième cas semble moins probable, car, je doute qu'il y ait une volonté française de mener une lutte devant la cour européenne de justice sur ce sujet.