Sauf qu'en droit français la distribution d'un contenue sur internet reléve du délit continue, donc comme cela c'est déjà vue pour lés délits de presses sur internet
Non, cette jurisprudence a été invalidée. Cela avait fait grand bruit à l'époque car beaucoup s'inquiétaient que les délits de presse (diffamation, etc.) puissent devenir potentiellement imprescriptibles sur Internet.
[^] # Re: pas retroactivite en penal.
Posté par Antoine . En réponse à la dépêche La lecture d'un DVD sous GNU/Linux interdite à la rentrée ?. Évalué à 3.
Non, cette jurisprudence a été invalidée. Cela avait fait grand bruit à l'époque car beaucoup s'inquiétaient que les délits de presse (diffamation, etc.) puissent devenir potentiellement imprescriptibles sur Internet.
Voir notamment :
http://www.rfi.fr/actufr/articles/054/article_28723.asp(...)