Le droit de lire dans le cadre privé est surement défini par la loi.
Et si la loi ne l'a pas assez défini clairement, les jurisprudence l'ont fait très bien !
-> La durée du contrat est illimité : si tu achètes un DVD demain, tu auras toujours le droit de le regarder dans 50 ans (hors clauses spéciales comme copies limités ou DVD périmable )
->Le contrat doit rester dans la famille proche (les liens de parentés doivent être définis par les jurisprudence) : un fils doit pouvoir écouter un disque de son père sans se prendre un procès.
->Le contrat ne peut être ni vendu, ni cédé. Exactement comme la license de Windwos (revente interdite)
-> En cas de destruction, tu gardes les droits (si tu réussis à prouver que tu l'as acheté) mais l'écoute devient plus difficile. C'est là qu'interviennent les copies privées (justement en cas de perte). Si tu as fait une copie privée (légale), tu as le droit de l'écouter.
->Pour l'écoute à distance, elle est légale : On peut lire des fichiers ogg sur son baladeur.
-> Pour l'administration des droits, ils t'appartiennent et tu n'as pas le "droit" de les donner/vendre/louer .
-->Les droits sont très bien définis, soit par les lois exisrtantes, soit par les procès.
[^] # Re: Et si on retournait le problème ?
Posté par chtitux (site web personnel) . En réponse à la dépêche La lecture d'un DVD sous GNU/Linux interdite à la rentrée ?. Évalué à 3.
Et si la loi ne l'a pas assez défini clairement, les jurisprudence l'ont fait très bien !
-> La durée du contrat est illimité : si tu achètes un DVD demain, tu auras toujours le droit de le regarder dans 50 ans (hors clauses spéciales comme copies limités ou DVD périmable )
->Le contrat doit rester dans la famille proche (les liens de parentés doivent être définis par les jurisprudence) : un fils doit pouvoir écouter un disque de son père sans se prendre un procès.
->Le contrat ne peut être ni vendu, ni cédé. Exactement comme la license de Windwos (revente interdite)
-> En cas de destruction, tu gardes les droits (si tu réussis à prouver que tu l'as acheté) mais l'écoute devient plus difficile. C'est là qu'interviennent les copies privées (justement en cas de perte). Si tu as fait une copie privée (légale), tu as le droit de l'écouter.
->Pour l'écoute à distance, elle est légale : On peut lire des fichiers ogg sur son baladeur.
-> Pour l'administration des droits, ils t'appartiennent et tu n'as pas le "droit" de les donner/vendre/louer .
-->Les droits sont très bien définis, soit par les lois exisrtantes, soit par les procès.