pas retroactivite en penal.

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# pas retroactivite en penal.

Posté par briaeros007 le 10 juin 2005 à 17:47. En réponse à la dépêche La lecture d'un DVD sous GNU/Linux interdite à la rentrée ?. Évalué à 8.

Effectivement en code penal ; la loi la plus favorable s'applique entre celle existante au moment des faits , et celle lors du jugement , donc que tous le monde rippe ses dvd sous linux avant la rentrée pour pouvoir les regarder :-D

Sinon bienvenue dans le meilleur des mondes.