Raisons idiotes.
La vraie raison, c'est simplement que ce que fait l'OEB n'est pas "illégal".
L'OEB ne dit pas le droit, c'est une chambre d'enregistrement : il ne "valide" pas en tant que tel un brevet. Il ne fait qu'enregistrer des dépôts. Bien sûr, pour que le système soit efficace, l'OEB est censé étudier chaque brevet soumis pour déterminer s'il est réellement valide au regard de la législation. Mais s'il ne fait pas bien cette étude (volontairement ou non, peu importe), ce n'est pas un délit.
En lisant le Code de la Propriété Intellectuelle au chapitre "propriété industrielle", on voit bien qu'il n'y a rien sur le caractère délictuel de l'enregistrement de brevets "invalides". On peut prouver qu'un brevet est invalide devant un tribunal, mais on ne peut pas pour autant poursuivre en justice l'organisme qui a accepté le dépôt de ce brevet.
[^] # Re: Qui va taper sur l'OEB ?
Posté par Antoine . En réponse à la dépêche Quelques réflexions autour des brevets logiciels. Évalué à 8.
Raisons idiotes.
La vraie raison, c'est simplement que ce que fait l'OEB n'est pas "illégal".
L'OEB ne dit pas le droit, c'est une chambre d'enregistrement : il ne "valide" pas en tant que tel un brevet. Il ne fait qu'enregistrer des dépôts. Bien sûr, pour que le système soit efficace, l'OEB est censé étudier chaque brevet soumis pour déterminer s'il est réellement valide au regard de la législation. Mais s'il ne fait pas bien cette étude (volontairement ou non, peu importe), ce n'est pas un délit.
En lisant le Code de la Propriété Intellectuelle au chapitre "propriété industrielle", on voit bien qu'il n'y a rien sur le caractère délictuel de l'enregistrement de brevets "invalides". On peut prouver qu'un brevet est invalide devant un tribunal, mais on ne peut pas pour autant poursuivre en justice l'organisme qui a accepté le dépôt de ce brevet.