* ces 3 critères fondamentaux sont décrits dans quel texte de loi ?
Tous les textes de loi parlant des brevets font références à ces trois critères sous des formes légèrement différentes mais identiques sur le fond.
A titre d'exemple tu peux lire les différentes versions de la directive européenne sur les brevets. Les définitions se trouvent dans les premiers articles.
* pourquoi l'OEB valide-t'elle des brevets sans s'interroger sur le fond ? (Et donc sans ces 3 critères ?)
Comme les critères fondamentaux ne s'appliquent pas aux logiciels, on ne peut pas vraiment considérer que les logiciels ne remplissent pas ces critères, en fait si on se place dans une optique adaptée au problème on peut même donner toutes les apparences de respecter ces critères (comme on peut donner l'apparence qu'un calcul mathématique impliquant une division par 0 est juste). L'OEB par paresse, par ignorance ou par appat du gain a fait son choix.
Derrière les jurisprudences des pays soumis à des problèmes de validité des brevets a littéralement explosé. Du non catégorique de la France au oui à peine voiler de l'allemagne il a fallu lancer une directive. Et maintenant si les définition ne sont pas rendues valables on retournera à la case départ.
* combien de fois une petite société peut-elle subir un procès sans que son affaire périclite ?
Le record à l'heure actuelle est à Bleem contre Sony. 27 demandes de procès déposés sur 3 ans. Ca n'a pas suffit à tuer Bleem (mais dégoutés, il se sont retirés du marché peu après) et ca a fourni une jurisprudence plutôt interressante pour tous les développeurs d'émulateurs.
Malheureusement c'est plutôt l'exception, et on aurait du mal à évaluer le nombre de sociétés qui ont retiré leurs produits des ventes et signé un papier les obligeant à se taire pendant 10 ans en échange de l'abandon des poursuites judiciaires.
[^] # Re: Il va falloir arreter les anneries très vite.
Posté par Jerome Herman . En réponse à la dépêche Lettre du président de la FSF Europe à l'EICTA au sujet des brevets logiciels. Évalué à 3.
Tous les textes de loi parlant des brevets font références à ces trois critères sous des formes légèrement différentes mais identiques sur le fond.
A titre d'exemple tu peux lire les différentes versions de la directive européenne sur les brevets. Les définitions se trouvent dans les premiers articles.
version parlement (notez avec quelle force ils appuient sur les définition)
http://www.ffii.fr/2003_09_24_proposition_parlement_europeen_1re_le(...)
version commission (les limitations sont parties, les définitions ne sont plus appliquables)
http://www.ffii.fr/2002_02_20_proposition_commission_europeenne_art(...)
* pourquoi l'OEB valide-t'elle des brevets sans s'interroger sur le fond ? (Et donc sans ces 3 critères ?)
Comme les critères fondamentaux ne s'appliquent pas aux logiciels, on ne peut pas vraiment considérer que les logiciels ne remplissent pas ces critères, en fait si on se place dans une optique adaptée au problème on peut même donner toutes les apparences de respecter ces critères (comme on peut donner l'apparence qu'un calcul mathématique impliquant une division par 0 est juste). L'OEB par paresse, par ignorance ou par appat du gain a fait son choix.
Derrière les jurisprudences des pays soumis à des problèmes de validité des brevets a littéralement explosé. Du non catégorique de la France au oui à peine voiler de l'allemagne il a fallu lancer une directive. Et maintenant si les définition ne sont pas rendues valables on retournera à la case départ.
* combien de fois une petite société peut-elle subir un procès sans que son affaire périclite ?
Le record à l'heure actuelle est à Bleem contre Sony. 27 demandes de procès déposés sur 3 ans. Ca n'a pas suffit à tuer Bleem (mais dégoutés, il se sont retirés du marché peu après) et ca a fourni une jurisprudence plutôt interressante pour tous les développeurs d'émulateurs.
Malheureusement c'est plutôt l'exception, et on aurait du mal à évaluer le nombre de sociétés qui ont retiré leurs produits des ventes et signé un papier les obligeant à se taire pendant 10 ans en échange de l'abandon des poursuites judiciaires.