> Pour que ca soit illégale, il faut que quelqu'un porte plainte et qu'un
> juge déclare la cause comme étant abusive.
Je ne connais pas à ce point le juridique mais quelque chose est légal ou n'est pas légal. Si ça n'est pas légal ça n'est pas légal, pas besoin de passer devant le juge. Le juge ne fait que constater et trancher le désaccord (ou éventuellement punir si besoin), ce n'est pas lui qui rend illégal quelque chose, ça l'était (éventuellement) déjà avant.
[^] # Re: bel exemple...
Posté par Éric (site web personnel) . En réponse à la dépêche BitKeeper : plus de version gratuite. Évalué à 4.
> juge déclare la cause comme étant abusive.
Je ne connais pas à ce point le juridique mais quelque chose est légal ou n'est pas légal. Si ça n'est pas légal ça n'est pas légal, pas besoin de passer devant le juge. Le juge ne fait que constater et trancher le désaccord (ou éventuellement punir si besoin), ce n'est pas lui qui rend illégal quelque chose, ça l'était (éventuellement) déjà avant.