Re: Avocat du diable mais bon...

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[^] # Re: Avocat du diable mais bon...

Posté par Stéphane Salès le 06 avril 2005 à 12:04. En réponse à la dépêche BitKeeper : plus de version gratuite. Évalué à 2.

Le droit à l’ingénierie inverse (droit d’observer, étudier ou tester le fonctionnement du logiciel) est aménageable contractuellement (article L122-6-1.III du CPI)
Et par défaut qu'est ce qui s'applique ? (ie: si le contrat ne précise rien)