"Vous devez remplir des formulaires spéciaux, que vous trouverez sur le site de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) et les joindre en trois exemplaires dans une enveloppe fermée.
La demande de brevet devra être accompagnée :
- d'une description qui comme son nom l'indique, décrit l'invention. Attention, elle doit être précise. Trop vague, votre invention pourrait être rejetée.
- de revendications qui décrivent l'étendue de la protection demandée.
- de dessins. Ils ne sont pas obligatoires et peuvent compléter la description.
- de l'abrégé qui résume la demande.
"
nulle part n'est précisé d'obligation quand au moyen mis en place pour obtenir un produit final..
tout au plus une description.
il y a obligation de montrer par une sémantique technique qu'elle apporte quelque chose de nouveau..donc le "à quoi ca sert"
et pas "comment vous avez produit ce truc nouveau"
ca a l'air d'un bete jeu de mot,mais ca change tout..
est-ce que j'ai encore tort ?
;)
ce qui me semble surtout frappant,c'est la contradiction entre un systeme fermé où on cache le "comment vous produisez votre invention"
et le (je cite) :
"Le BREVET est un MONOPOLE TEMPORAIRE accordé par l'ÉTAT à une (ou plusieurs) personne(s) physique(s) et/ou morale(s) (1) sur une INVENTION en contrepartie de la DIVULGATION (2) de l'invention. Cette divulgation enrichit la connaissance et favorise la naissance de nouvelles inventions en stimulant l'activité créative et la concurrence."
(la dernière phrase)
tu sais que ca existe..tu sais à quoi ca peut servir ( et encore?)..mais tu ne sais pas reproduire le machin..
donc si l'usine fait faillite..personne ne peux utiliser l'invention.
[^] # Re: Le fond du problème.
Posté par nikitae . En réponse à la dépêche 10 ans pour faire annuler un brevet par l'office européen des brevets. Évalué à 2.
oui j'entendais bien par là "l'arrosoir"
à mon sens, les textes sont très floues..
http://www.progexpi.com/htm7.php3(...)
et puis ca
http://www.enviedagir.fr/engagement/foffice/portail/article.html?ai(...)
"Vous devez remplir des formulaires spéciaux, que vous trouverez sur le site de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) et les joindre en trois exemplaires dans une enveloppe fermée.
La demande de brevet devra être accompagnée :
- d'une description qui comme son nom l'indique, décrit l'invention. Attention, elle doit être précise. Trop vague, votre invention pourrait être rejetée.
- de revendications qui décrivent l'étendue de la protection demandée.
- de dessins. Ils ne sont pas obligatoires et peuvent compléter la description.
- de l'abrégé qui résume la demande.
"
nulle part n'est précisé d'obligation quand au moyen mis en place pour obtenir un produit final..
tout au plus une description.
il y a obligation de montrer par une sémantique technique qu'elle apporte quelque chose de nouveau..donc le "à quoi ca sert"
et pas "comment vous avez produit ce truc nouveau"
ca a l'air d'un bete jeu de mot,mais ca change tout..
est-ce que j'ai encore tort ?
;)
ce qui me semble surtout frappant,c'est la contradiction entre un systeme fermé où on cache le "comment vous produisez votre invention"
et le (je cite) :
"Le BREVET est un MONOPOLE TEMPORAIRE accordé par l'ÉTAT à une (ou plusieurs) personne(s) physique(s) et/ou morale(s) (1) sur une INVENTION en contrepartie de la DIVULGATION (2) de l'invention. Cette divulgation enrichit la connaissance et favorise la naissance de nouvelles inventions en stimulant l'activité créative et la concurrence."
(la dernière phrase)
tu sais que ca existe..tu sais à quoi ca peut servir ( et encore?)..mais tu ne sais pas reproduire le machin..
donc si l'usine fait faillite..personne ne peux utiliser l'invention.