Mise au point

J'ai pris le temps de parcourir ce long (long, long, long) article. Au final, malgré des éléments très intéressants on est tout de même la plupart du temps hors sujet. Pour ou contre la constitution, même s'il s'agit d'un débat important, n'est pas vraiment la question ; il s'agit de savoir si l'on est pour ou contre les brevets informatiques, et dans quelles conditions.

Pourtant, l'exemple de la constitution est cependant utile pour rappeler ici qu'il ne s'agit pas simplement d'être pour ou contre une décision à un niveau politique : il s'agit plus précisément de savoir si l'on est en accord avec un texte et les modalités (souvent nombreuses) qu'il définit.
Je ne m'avance pas plus pour ce qui est de la constitution, en revanche pour l'affaire des brevets européens, j'ai l'impression (je peux me tromper) d'un manque de compréhension du sujet, ou au moins d'un manque de clarté des sources d'informations entrainant au final une certaine confusion.

Je m'explique : en lisant rapidement (sans plus chercher) je suis immédiatement induit en erreur par l'article -ne serait-ce par une unique lecture du titre- qui laisse entendre que les brevets sont acceptés en Europe, ce qui n'est en fait pas encore le cas et mérite d'être précisé. Une meilleure prise de renseignements aurait franchement été nécessaire compte tenu de l'importance du sujet, j'apporte donc ici quelques éléments suceptibles de mieux prendre conscience de l'état actuel de cette directive et des positions adoptées.


D'abord il est nécessaire de préciser que le Conseil n'est pas seul dans cette histoire : il y a avant tout la Commission (à l'initiative de cette directive) grandement responsable de la situation actuelle, venant ensuite se joindre à elle très récemment le Conseil. Or il se trouve que la Commission tente de faire un certain "forcing" pour faire passer son texte mais se heurte finalement au Parlement qui a aussi son mot à dire, d'où la naissance d'une polémique entre eux au niveau des brevets logiciels.
La seconde précision convient de dire qu'il ne s'agit pas simplement d'être pour ou contre cette directive : il faut déjà savoir en quelle terme elle établie la brevetabilité, quel est son champ d'application. A vrai dire il est nécessaire d'avoir une directive régissant les brevets en Europe car un grand flou existe actuellement à ce niveau, ce qui laisse le champ libre à de nombreuses dérives et pratiques douteuses de la part de certaines firmes (qui déposent déjà des brevets en Europe sur de nombreuses inventions ayant trait à l'informatique, incluant certains logiciels).

Des points intéressant que j'ai pu relever :

Le commissaire au Marché intérieur, M. Charlie McCREEVY, a expliqué aux députés que la Commission n'aurait pas pu présenter une nouvelle proposition étant donné que le Conseil a adopté une position commune (lundi). Il a ensuite justifié le champ d'application de sa directive, faisant valoir quelle "ne porte pas sur les logiciels en tant que tels".
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... la Commission a conçu sa proposition de manière à ce qu'elle ne couvre pas les brevets concernant les logiciels. (...) cette directive est nécessaire pour garantir la clarté juridique et, "à défaut de directive, les brevets concernant des logiciels continueront à être accordés". (...)"Si le Parlement Européen rejette alors cette proposition, la Commission respectera ce verdict et ne proposera pas d'autre proposition en la matière".
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Pour Michel ROCARD (PSE FR, rapporteur du Parlement), l'important est de limiter le champ d'application de la directive afin d'éviter toute confusion puisque ce texte ne définit pas clairement "ce qui est brevetable et ce qui ne l'est pas". Tous les groupes politiques ont jugés que le champ d'application de la directive était trop vague (...) risque de restreindre la liberté d'expression (...) de favoriser une concurrence déloyale au profit des géants de l'informatique. Plusieurs députés ont également souligné la nécessité de protéger les petites entreprises des surcoûts d'ordre juridique (...)

(...) Le refus opposé par M. Barroso à la demande de nouvelle consultation que lui avait adressé la Conférence des présidents de groupe (...) a soulevé une vague de critiques concernant l'attitude de la Commission. Pour M. Barroso, recommencer la procédure aurait entraîné le chaos, mais son argument a été jugé irrecevable par les députés européens.
(...) en dépit de la demande unanime des groupes politiques représentés au Parlement Européen, le Conseil "Concurrence" a ignoré la plupart des amendements adoptés en première lecture par le Parlement. Ce dernier dispose maintenant d'un délai de trois à quatre mois pour adopter sa position en deuxième lecture. Il faudra alors la majorité des voix des députés inscrits (soit 367 voix) pour rejeter le texte comme pour approuver tout amendement.

Rappel du contexte de cette affaire :

Cette directive vise à harmoniser les différentes légilations nationales régissant les brevets (...). La question centrale est de savoir s'il convient de légaliser formellement la pratique actuelle de l'Office européen des brevets qui consiste à accorder des brevets aux inventions par ordinateur. (...) cette directive a été décriée par les partisans des logiciels "open source" (...) redoutant que la brevetabilité ne fasse monter les coûts juridiques. Ils estiment que le copyright protège déjà leurs inventions et que, contrairement au brevet, il est gratuit.

En septembre 2003, le Parlement avait présenté des amendements visant à assurer la non-brevetabilité des programmes informatiques en tant que tels. La justification des députés était que pour être brevetables, les inventions par ordinateur doivent avoir une application industrielle (téléphones cellulaires, équipements domestiques, par exemple), comporter une innovation et apporter une contribution technique à l'état de l'art.

Voilà quelques éclaircissements à méditer ;-)