Avant tout, je tiens à te préciser que je ne suis pas juriste et que mon interprétation est (largement) ouverte à des éléments que je ne connais pas. Après tout, je n'ai pas (encore?) lu l'intégralité du TCE. Voici donc ce que je répondrai à tes questions, et avec mes arguments:
la constitution donne aux entreprises privées plus de prérogatives et enchaine un boulet aux services public
D'un point de vue très rigoureux (mais exclusivement à l'intérieur de l'Europe (parce que je suis pas assez calé pour te dire comment ca doit se passer en dehors de l'Europe)), la réponse est "non". Le TCE segmente les zones géographiques et/ou économiques dans lesquelles évoluent les entreprises et les services publiques. Un service publique francais ne pourra fournir de services qu'en France, et ne devra pas s'occuper de ce qui se passe dans les autres pays membres. Pour le(s) type(s) d'activité couverte(s) par ce service publique en France, des initiatives d'ordre privé seront interdites. Ainsi, il ne peut pas y avoir de recouvrement d'une même zone géographique par des services privés et des services publiques pour un même service. Pour le boulet enchainé aux services publics: c'est possible mais à relativiser. Mon avis est que les services publiques peuvent s'effacer pour laisser la place à des marchés privés tandis que l'inverse n'est pas possible. De même, en cas de litige entre le secteur publique et le secteur privé, c'est le secteur privé qui l'emporte puisque les SIEG sont subordonnés au respect de la "libre concurrence non faussée". Dans le cas d'EDF qui est partiellement privatisé, je crois que ca veut dire qu'EDF sera contraint de devenir 100% privé... d'ailleurs, je crois que ca supprime la possibilité des entreprises d'etre _partiellement_ privées: c'est tout ou rien.
je saurai comment estimer si mes espoirs de voir un jour naître des services publics à l'échelon européen sont vains
A court et à moyen terme, ca n'est pas la peine d'y penser. La réponse est "non". Un service publique possède un caractère national qui me semble impossible à surmonter, notamment parce qu'il est financé en partie par l'argent des contribuables. En revanche, ca n'interdit pas aux services publiques de pays différents de synchroniser leurs démarches (auprès de fournisseurs) afin d'accroitre leur efficacité. Un petit exemple: la SNCF (c'est toujours 100% public, ca?) et la SNCB (homologue belge de la SNCF) emploient tous 2 des motrices et des wagons fabriqués par Alsthom. Je crois qu'ils peuvent proposer une démarche commune à Alsthom pour que tout le monde soit gagnant. Je reviens au début de mon argument: à long terme, c'est envisageable si on adopte une véritable constitution (et non pas un traité). A ce moment là, les pays cessent d'exister en tant que tels et deviennent des "états" européens. Ca impliquerait bien entendu des bouleversements énormes et nombreux.
[^] # Re: Dans le cul lulu...
Posté par erik_lallemand . En réponse à la dépêche La brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur adoptée par le Conseil. Évalué à 3.
la constitution donne aux entreprises privées plus de prérogatives et enchaine un boulet aux services public
D'un point de vue très rigoureux (mais exclusivement à l'intérieur de l'Europe (parce que je suis pas assez calé pour te dire comment ca doit se passer en dehors de l'Europe)), la réponse est "non". Le TCE segmente les zones géographiques et/ou économiques dans lesquelles évoluent les entreprises et les services publiques. Un service publique francais ne pourra fournir de services qu'en France, et ne devra pas s'occuper de ce qui se passe dans les autres pays membres. Pour le(s) type(s) d'activité couverte(s) par ce service publique en France, des initiatives d'ordre privé seront interdites. Ainsi, il ne peut pas y avoir de recouvrement d'une même zone géographique par des services privés et des services publiques pour un même service. Pour le boulet enchainé aux services publics: c'est possible mais à relativiser. Mon avis est que les services publiques peuvent s'effacer pour laisser la place à des marchés privés tandis que l'inverse n'est pas possible. De même, en cas de litige entre le secteur publique et le secteur privé, c'est le secteur privé qui l'emporte puisque les SIEG sont subordonnés au respect de la "libre concurrence non faussée". Dans le cas d'EDF qui est partiellement privatisé, je crois que ca veut dire qu'EDF sera contraint de devenir 100% privé... d'ailleurs, je crois que ca supprime la possibilité des entreprises d'etre _partiellement_ privées: c'est tout ou rien.
je saurai comment estimer si mes espoirs de voir un jour naître des services publics à l'échelon européen sont vains
A court et à moyen terme, ca n'est pas la peine d'y penser. La réponse est "non". Un service publique possède un caractère national qui me semble impossible à surmonter, notamment parce qu'il est financé en partie par l'argent des contribuables. En revanche, ca n'interdit pas aux services publiques de pays différents de synchroniser leurs démarches (auprès de fournisseurs) afin d'accroitre leur efficacité. Un petit exemple: la SNCF (c'est toujours 100% public, ca?) et la SNCB (homologue belge de la SNCF) emploient tous 2 des motrices et des wagons fabriqués par Alsthom. Je crois qu'ils peuvent proposer une démarche commune à Alsthom pour que tout le monde soit gagnant. Je reviens au début de mon argument: à long terme, c'est envisageable si on adopte une véritable constitution (et non pas un traité). A ce moment là, les pays cessent d'exister en tant que tels et deviennent des "états" européens. Ca impliquerait bien entendu des bouleversements énormes et nombreux.