> Faux. C'est de la poudre aux yeux, la pétition peut "inviter" la Commssion à se saisir d'un sujet.
Et tu crois que la commission peut ignorer une telle pétition sans argument solide ?
> Qui plus est, cette charte est dénuée de tout pouvoir, elle "ne crée aucune compétence ni aucne tâche nouvelle pour l'Union" (II-111) et ne peut contredire les autres parties.
On a trouvé 25 états pour l'ajouter car ça fait beau. Mais oui...
Elle est "dénuée de tout pouvoir" sous le traité de Nice. Pas avec le nouveau traité.
- incorporation de la Charte des droits fondamentaux dans la future Constitution européenne (Partie II) pour lui conférer une valeur et une portée juridiques maximales, ainsi qu'une valeur contraignante pour les États membres de l'Union (partie II du projet de Constitution).
- à la demande de la Grande-Bretagne soucieuse d’encadrer strictement la portée juridique de cette incorporation, il est précisé que les juridictions de l’Union et des États membres doivent prendre « dûment en considération les explications élaborées en vue de guider l’interprétation de la Charte ». Ces explications élaborées par la Convention figurent dans une déclaration annexée au projet de Constitution (Déclaration concernant les explications relatives à la Charte des droits fondamentaux).
Ainsi, l’inclusion de la Charte dans le texte constitutionnel s’analyse comme une avancée remarquable, car elle devient juridiquement contraignante aussi bien pour chaque institution de l’Union européenne que pour les gouvernements, parlements et administrations des Etats membres, et ce même si cette inclusion n’a pu néanmoins être obtenue qu’au prix de certaines garanties offertes aux Britanniques.
Le 7 décembre suivant, le sommet de Nice s’ouvre sur la proclamation de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Proclamation sans grand effet puisque la question du statut juridique de la Charte n’est pas tranchée. Mais cela pourrait changer. En effet, la Charte des droits fondamentaux fait partie intégrante du projet de Constitution adopté lors du sommet de Bruxelles en juin 2004, ce qui lui confère une valeur et une portée juridiques maximales. En cas de ratification du traité constitutionnel, la Charte aura ainsi une valeur contraignante pour les États membres de l’Union.
La Charte des droits fondamentaux est intégrée dans le texte constitutionnel; ses dispositions ont force juridique contraignante. Les institutions, organes et agences de l’Union sont tenus de respecter les droits inscrits dans la Charte, de même que les États membres lorsqu’ils mettent en 1⁄2uvre le droit de l’UE. La Cour de justice veille au respect de la Charte.
> Ceci est un mensonge pur et simple, mais si tu refuses de lire ce qu'on écrit ça ne sert à rien de le répeter.
Ben lis le traité :
Article III-122
Du "service public" il y en a plusieurs, je ne vais pas les recopier encore un fois.
> > Un parlement dont le nombre de représentant pour un état correspond à la population de l'état.
> Déjà le cas.
Je me suis trompé, éffectivement. C'est la répartion des voix au conseil de ministre qui ne correspond pas à la population des pays dans le cas du traité de Nice. C'est pour ça que l'Angleterre et la Pologne ont bataillé dur contre le nouveau traité. En vain (du moins sur point).
> > Interdiction de la peine de mort sur toute l'Europe.
> Déjà le cas,
Peut-être, j'ai un doute.
> > Article III-122
> > Sans préjudice des articles I-5, III-166, III-167 et III-238
> Donc l'article que tu viens de citer s'efface dans les I-5, III-166 et III-167
C'est ça, l'article III-122 est là pour faire mignon. T'as pas mieux comme argument ?
Article I-5
Relations entre l'Union et les États membres
1. L'Union respecte l'égalité des États membres devant la Constitution ainsi que leur identité nationale, inhérente à leurs structures fondamentales politiques et constitutionnelles, y compris en ce qui concerne l'autonomie locale et régionale. Elle respecte les fonctions essentielles de l'État, notamment celles qui ont pour objet d'assurer son intégrité territoriale, de maintenir l'ordre public et de sauvegarder la sécurité nationale.
2. En vertu du principe de coopération loyale, l'Union et les États membres se respectent et s'assistent mutuellement dans l'accomplissement des missions découlant de la Constitution.
Les États membres prennent toute mesure générale ou particulière propre à assurer l'exécution des obligations découlant de la Constitution ou résultant des actes des institutions de l'Union.
Les États membres facilitent l'accomplissement par l'Union de sa mission et s'abstiennent de toute mesure susceptible de mettre en péril la réalisation des objectifs de l'Union.
(...)
Article III-166
1. Les États membres, en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs, n'édictent ni ne maintiennent aucune mesure contraire à la Constitution, notamment à l'article I-4, paragraphe 2, et aux articles III-161 à III-169.
2. Les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ou présentant le caractère d'un monopole fiscal sont soumises aux dispositions de la Constitution, notamment aux règles de concurrence, dans la mesure où l'application de ces dispositions ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie. Le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l'intérêt de l'Union.
3. La Commission veille à l'application du présent article et adopte, en tant que de besoin, les règlements ou décisions européens appropriés.
(...)
Article III-238
Sont compatibles avec la Constitution les aides qui répondent aux besoins de la coordination des transports ou qui correspondent au remboursement de certaines servitudes inhérentes à la notion de service public.
> Non, c'est faux, ça fausse la concurrence vis à vis des entreprises étrangères qui voudraient vendre le même service en France.
La concurrence n'est pas faussée si la France s'interdit de ventre ce service à l'étrangé.
> Relis la partie III, je l'ai déjà cité plusieurs fois, le texte est clair, les aides à un secteur, ou une production ou une entreprise sont interdites
Je ne parle pas d'aide mais d'un service public financé par l'état. Tu vois la nuance ?
Sinon tu vas dire que la télé public va être supprimée, qu'il n'y aura que des écoles privés (avec 0 financement de l'état), pas de recherche public, etc...
T'es fou ou quoi ?
[^] # Re: Dans le cul lulu...
Posté par fabb . En réponse à la dépêche La brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur adoptée par le Conseil. Évalué à 2.
Et tu crois que la commission peut ignorer une telle pétition sans argument solide ?
> Qui plus est, cette charte est dénuée de tout pouvoir, elle "ne crée aucune compétence ni aucne tâche nouvelle pour l'Union" (II-111) et ne peut contredire les autres parties.
On a trouvé 25 états pour l'ajouter car ça fait beau. Mais oui...
Elle est "dénuée de tout pouvoir" sous le traité de Nice. Pas avec le nouveau traité.
http://www.vie-publique.fr/decouverte_instit/europe/europe_1_3_0_q3(...)
http://www.dossiersdunet.com/article.php3?id_article=339(...)
http://www.arte-tv.com/fr/histoire-societe/Special-Europe/Agenda_20(...)
http://www.gouvernement.lu/dossiers/union_europeenne/constitution1/(...)
> Ceci est un mensonge pur et simple, mais si tu refuses de lire ce qu'on écrit ça ne sert à rien de le répeter.
Ben lis le traité :
Du "service public" il y en a plusieurs, je ne vais pas les recopier encore un fois.
> > Un parlement dont le nombre de représentant pour un état correspond à la population de l'état.
> Déjà le cas.
Je me suis trompé, éffectivement. C'est la répartion des voix au conseil de ministre qui ne correspond pas à la population des pays dans le cas du traité de Nice. C'est pour ça que l'Angleterre et la Pologne ont bataillé dur contre le nouveau traité. En vain (du moins sur point).
> > Interdiction de la peine de mort sur toute l'Europe.
> Déjà le cas,
Peut-être, j'ai un doute.
> > Article III-122
> > Sans préjudice des articles I-5, III-166, III-167 et III-238
> Donc l'article que tu viens de citer s'efface dans les I-5, III-166 et III-167
C'est ça, l'article III-122 est là pour faire mignon. T'as pas mieux comme argument ?
> Non, c'est faux, ça fausse la concurrence vis à vis des entreprises étrangères qui voudraient vendre le même service en France.
La concurrence n'est pas faussée si la France s'interdit de ventre ce service à l'étrangé.
> Relis la partie III, je l'ai déjà cité plusieurs fois, le texte est clair, les aides à un secteur, ou une production ou une entreprise sont interdites
Je ne parle pas d'aide mais d'un service public financé par l'état. Tu vois la nuance ?
Sinon tu vas dire que la télé public va être supprimée, qu'il n'y aura que des écoles privés (avec 0 financement de l'état), pas de recherche public, etc...
T'es fou ou quoi ?