le texte est flou et impréci, il ne trace pas de ligne claire sur ce qui est brevetable ou non. C'est la jurisprudence qui tranchera si ce texte passe.
Pour rappel, aux USA, les brevets sur le logiciel n'étaient pas autorisés jusqu'à ce que un jugement concernant une combinaison software/hardware ne retrace la ligne et fasse jurisprudence.
Si le texte est flou, c'est celui qui aura les moyens de se payer les meilleurs avocats qui retracera les limites.
[^] # Re: Moi y en a pas comprendre ! C'est pas une bonne nouvelle ????
Posté par ragoutoutou . En réponse à la dépêche La brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur adoptée par le Conseil. Évalué à 5.
Pour rappel, aux USA, les brevets sur le logiciel n'étaient pas autorisés jusqu'à ce que un jugement concernant une combinaison software/hardware ne retrace la ligne et fasse jurisprudence.
Si le texte est flou, c'est celui qui aura les moyens de se payer les meilleurs avocats qui retracera les limites.