que s'est-il passé exactement ?

c'est sidérant de simplicité ! lisez ci-dessous cette transcription (trouvée sur le site de la FFII http://wiki.ffii.org/ConsTrans050307En(...) ) pour constater comment l'affaire a été emballée en quelques minutes :

(00:37) Kreke: La position commune que nous sommes sur le point d'adopter a fait l'objet de débats longs et difficiles tout au long de la phase préparatoire au sein du conseil chacun a pu s'en rendre compte. Le texte devant nous est un compromis équilibré sur lequel le Conseil s'est mis d'accord à la majorité qualifiée déjà en mai 2004. Suite à l'adoption de la position commune aujourd'hui nous la transmettrons au Parlement Européen en vue des négociations vers l'adoption finale de cette directive très importante. Nous la transmettrons immédiatement aujourd'hui ou demain, de façon à ce que le Parlement puisse travailler dessus immédiatement et qu'il n'y ait pas de délai entre notre décision ici et le début des travaux au niveau du Parlement. Puis-je conclure que toutes les délégations a l'exception de l'Espagne, qui vote contre, et de l'Autriche, de la Belgique et de l'Italie, qui s'abstiennent, peuvent accepter le projet de proposition commune, et d'exposé des motifs l'accompagnant tels que contenus dans les documents devant vous. Le Conseil peut-il accepter également d'inscrire a son procès-verbal les déclarations de la Commission ainsi que les déclarations des délégations hongroises, lettones, néerlandaises, polonaises et danoises je crois, telles qu'elles vont figurer au document sur la table. Hmm. Egalement un statement de la part de Chypre. Permettez-moi cependant d'ajouter deux mots au sujet de ce dossier au dela des formalités requises pour l'adoption, et je le signale clairement, sans vouloir réouvrir le débat aujourd'hui. Nous connaissons tous la situation à laquelle nous somme confrontés et les doutes qui ont été exprimés ici et la sur ce dossier. Nous adoptons aujourd'hui cette position commune pour des raisons institutionnelles et pour ne pas créer un précédent qui, s'il se répetait, aurait pour conséquences de nouveaux délais dans une procédure législative déjà assez lourde en codécision. La commission a elle-même pris ses responsabilités dans le même sens et nous devons l'en remercier. Je sais que certains membres, dans ceux que j'ai cité, le Danemark, la Pologne, le Portugal, auraient voulu que le point que nous traitons fasse l'objet d'une discussion comme point B dans notre conseil. Je n'ai pas pu l'accepter, vous me direz c'est un mauvais départ pour une présidence, mais il y a des procédures à respecter. Et parce que cela aurait été remettre en cause la logique même de l'exercice tel qu'il est prévu au niveau des procédures, et que nous sommes appelés à mener à travers l'adoption en point A. L'adoption de ce jour ouvre aussi la porte a une deuxième lecture du Parlement Européen. Ainsi que j'ai pu le dire lors de ma comparution devant la Commission des Affaires juridiques du Parlement au mois de janvier, il conviendra que les institutions dégagent un terrain d'entente. Un compromis qui fasse droit au soucis légitime exprimé tant par le monde de l'entreprise que par celui des utilisateurs. Il n'est pas dans mon propos d'esquisser aujourd'hui les possibilités de compromis à trouver sur la substance dans les mois a venir, mais il est certain que certaines clarifications devront être apportées par rapport a ce qui est au moins percu comme une insecurité juridique dans la position actuelle du conseil. J'avais indiqué que je ne voulais pas de débat de fonds *sur* la-dessus, mais je tenais quand même à souligner ces quelques points qui, montrent que la Présidence et que le Conseil a pris note des soucis *des soucis* de toute une serie de pays qui ont declaré vouloir avoir un autre compromis. Voila, je n'aimerais pas à ce sujet un debat de fonds, c'est un point A. Au niveau de la procédure, Bendtsen m'a demandé la parole.

et voilà, terminé, au revoir.