Article I-12
Catégories de compétences
... 4. L'Union dispose d'une compétence pour définir et mettre en oeuvre une politique étrangère et de sécurité commune, y compris la définition progressive d'une politique de défense commune.
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Article I-16
La politique étrangère et de sécurité commune
1. La compétence de l'Union en matière de politique étrangère et de sécurité commune couvre tous les domaines de la politique étrangère ainsi que l'ensemble des questions relatives à la sécurité de l'Union, y compris la définition progressive d'une politique de défense commune qui peut conduire à une défense commune.
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Article I-41
Dispositions particulières relatives à la politique de sécurité et de défense commune
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2. La politique de sécurité et de défense commune inclut la définition progressive d'une politique de défense commune de l'Union. Elle conduira à une défense commune, dès lors que le Conseil européen, statuant à l'unanimité, en aura décidé ainsi. Il recommande, dans ce cas, aux États membres d'adopter une décision dans ce sens conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.
La politique de l'Union au sens du présent article n'affecte pas le caractère spécifique de la politique de sécurité et de défense de certains États membres, elle respecte les obligations découlant du traité de l'Atlantique Nord pour certains États membres qui considèrent que leur défense commune est réalisée dans le cadre de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord et elle est compatible avec la politique commune de sécurité et de défense arrêtée dans ce cadre.
(grosse partie)
Les engagements et la coopération dans ce domaine demeurent conformes aux engagements souscrits(nb: l'Europe n'a pas d'engagement) au sein de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord, qui reste, pour les États qui en sont membres, le fondement de leur défense collective et l'instance de sa mise en oeuvre.
Il y a des état membres qui font partis de l'OTAN, ils ont des engagements, ces engagement doivent être respectés (normal). Il ne faut pas que le traité impose des chose en conflit avec l'OTAN pour les états membres de l'OTAN mais il faut que la défense européenne soit autonome par rapport à l'OTAN. Pour les états membres qui ne font pas parti de l'OTAN, ils (et l'Europe, les institutions européenne) ne sont pas "assujettis" à l'OTAN.
Les USA ne sont pas d'accord pour une défense commune de l'Europe (rien d'étonnant). Néanmoins, le chemin va être très long avant d'avoir une vrai défense Européenne.
[^] # Re: Si le NON passe, c'est l'Europe des brevets logiciels qui gagne ...
Posté par fabb . En réponse à la dépêche La brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur adoptée par le Conseil. Évalué à 1.
Il y a des état membres qui font partis de l'OTAN, ils ont des engagements, ces engagement doivent être respectés (normal). Il ne faut pas que le traité impose des chose en conflit avec l'OTAN pour les états membres de l'OTAN mais il faut que la défense européenne soit autonome par rapport à l'OTAN. Pour les états membres qui ne font pas parti de l'OTAN, ils (et l'Europe, les institutions européenne) ne sont pas "assujettis" à l'OTAN.
Les USA ne sont pas d'accord pour une défense commune de l'Europe (rien d'étonnant). Néanmoins, le chemin va être très long avant d'avoir une vrai défense Européenne.