> Faux. Lis le texte. Ça reste exctamenet la même chose.
J'ai dit que c'était "moins le cas". Mais le parlement a maintenant (et contrairement au traité de nice) le droit d'initiative pour la constitution et il y a le droit d'initiative avec une pétition d'un million de citoyen (certe, il y a le passage par la commission).
> Tu peux en citer ?
La charte des droits fondamentaux.
La reconnaissance des services publiques (voir un lien de lipietz plus haut).
Un ministre des affaires étrangères.
Un parlement dont le nombre de représentant pour un état correspond à la population de l'état.
Moins de prise de décision à l'unanimité.
Pouvoir se retirer de l'Europe :-) (avant ce n'était pas prévu).
Interdiction de la peine de mort sur toute l'Europe.
Pour l'Article II-113 :
Article II-113
Niveau de protection
Aucune disposition de la présente Charte ne doit être interprétée comme limitant ou portant atteinte aux droits de l'homme et libertés fondamentales reconnus, dans leur champ d'application respectif, par le droit de l'Union, le droit international et les conventions internationales auxquelles sont parties l'Union, ou tous les États membres, et notamment la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ainsi que par les constitutions des États membres.
etc
> Voilà pour la mort des services publics.
C'est complètement faux !
Article III-122
Sans préjudice des articles I-5, III-166, III-167 et III-238, et eu égard à la place qu'occupent les services d'intérêt économique général en tant que services auxquels tous dans l'Union attribuent une valeur ainsi qu'au rôle qu'ils jouent dans la promotion de sa cohésion sociale et territoriale, l'Union et les États membres, chacun dans les limites de leurs compétences respectives et dans les limites du champ d'application de la Constitution, veillent à ce que ces services fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions, notamment économiques et financières, qui leur permettent d'accomplir leurs missions. La loi européenne établit ces principes et fixe ces conditions, sans préjudice de la compétence qu'ont les États membres, dans le respect de la Constitution, de fournir, de faire exécuter et de financer ces services.
(Pour la sncf, on peut s'intéroger si c'est un service public depuis qu'elle ne cible que les marchés rentables.)
Les gens mélangent un peu tout. Il veulent que la France garde des monopoles (protéger le marché intérieur) mais en même temps ils veulent que les autres pays s'ouvrent pour vendre leur "produit". Le nouveau traité (et l'ancien) ne le permette pas et je n'y vois rien d'aberrant.
Si tu fais un service public spécifique à la France, il peut être totalement financé par la France (via les impôts).
Par contre, si la France fait le produit X et veut le vendre dans les autres pays, elle ne peut pas favoriser son produit X sur son marché interne. Par exemple l'électricité d'EDF qui est massivement vendu à l'étranger nous impose d'ouvrir notre maché intérieur.
Si la France veut qu'EDF est un monopole "absolu" en France, elle ne peut plus vendre d'électricité à l'étranger. Tu vois quoi d'anormal à ça ?
[^] # Re: Dans le cul lulu...
Posté par fabb . En réponse à la dépêche La brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur adoptée par le Conseil. Évalué à 2.
J'ai dit que c'était "moins le cas". Mais le parlement a maintenant (et contrairement au traité de nice) le droit d'initiative pour la constitution et il y a le droit d'initiative avec une pétition d'un million de citoyen (certe, il y a le passage par la commission).
> Tu peux en citer ?
La charte des droits fondamentaux.
La reconnaissance des services publiques (voir un lien de lipietz plus haut).
Un ministre des affaires étrangères.
Un parlement dont le nombre de représentant pour un état correspond à la population de l'état.
Moins de prise de décision à l'unanimité.
Pouvoir se retirer de l'Europe :-) (avant ce n'était pas prévu).
Interdiction de la peine de mort sur toute l'Europe.
Pour l'Article II-113 :
etc
> Voilà pour la mort des services publics.
C'est complètement faux !
(Pour la sncf, on peut s'intéroger si c'est un service public depuis qu'elle ne cible que les marchés rentables.)
Les gens mélangent un peu tout. Il veulent que la France garde des monopoles (protéger le marché intérieur) mais en même temps ils veulent que les autres pays s'ouvrent pour vendre leur "produit". Le nouveau traité (et l'ancien) ne le permette pas et je n'y vois rien d'aberrant.
Si tu fais un service public spécifique à la France, il peut être totalement financé par la France (via les impôts).
Par contre, si la France fait le produit X et veut le vendre dans les autres pays, elle ne peut pas favoriser son produit X sur son marché interne. Par exemple l'électricité d'EDF qui est massivement vendu à l'étranger nous impose d'ouvrir notre maché intérieur.
Si la France veut qu'EDF est un monopole "absolu" en France, elle ne peut plus vendre d'électricité à l'étranger. Tu vois quoi d'anormal à ça ?