J'ai vérifié et effectivement tu as raison. Désolé pur la confusion.
> II-111 "La présente Chartre n'étend pas le champ d'application du droit de l'Union[...] ni ne crée aucune compétence ni aucne tâche nouvelle pour l'Union"
La phrase exacte est :
- "La présente Charte n'étend pas le champ d'application du droit de l'Union au-delà des compétences de l'Union, ni ne crée aucune compétence ni aucune tâche nouvelles pour l'Union et ne modifie pas les compétences et tâches définies dans les autres parties de la Constitution."
[^] # Re: Hors sujet : Projet de traité établissant une Constitution pour l'E
Posté par fabb . En réponse à la dépêche La brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur adoptée par le Conseil. Évalué à 1.
J'ai vérifié et effectivement tu as raison. Désolé pur la confusion.
> II-111 "La présente Chartre n'étend pas le champ d'application du droit de l'Union[...] ni ne crée aucune compétence ni aucne tâche nouvelle pour l'Union"
La phrase exacte est :
- "La présente Charte n'étend pas le champ d'application du droit de l'Union au-delà des compétences de l'Union, ni ne crée aucune compétence ni aucune tâche nouvelles pour l'Union et ne modifie pas les compétences et tâches définies dans les autres parties de la Constitution."