heu ? c'est bien de croire les fud mais quel article pourrait t'il bien rendre cela anticonstitutionel, c'est tout à fait dans les prérogatives de l'articles 122 que de garantir les services publics, et on peut même dire que c'est favorisé par cette constitution plus que par l'actuelle :
"l’article 166 dit simplement que les règles de la concurrence s’effacent devant le service public, le nouvel article fait obligation à l’Union et aux Etats (« veillent à... ») de les « fournir, faire exécuter et financer. »
Enfin merde ya rien de tout ca dans l'ancien texte !
[^] # Re: reaction du Groupe des Verts/ALE
Posté par Bonnafous Xavier . En réponse à la dépêche La brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur adoptée par le Conseil. Évalué à 3.
"l’article 166 dit simplement que les règles de la concurrence s’effacent devant le service public, le nouvel article fait obligation à l’Union et aux Etats (« veillent à... ») de les « fournir, faire exécuter et financer. »
Enfin merde ya rien de tout ca dans l'ancien texte !