> La commission garde l'initiative et la décision finale sur la totalitée des directives...
C'est le cas avec le traité de Nice. C'est moins le cas le nouveau traité.
Faux. Lis le texte. Ça reste exctamenet la même chose.
Et il y a aussi de "bonnes choses" qui ont une valeur plus importante.
Tu peux en citer ?
> la comparaison est toute faite, est nos services publics ont beaucoup à perdre avec ce nouvelle constitution.
Exemples ?
Article III-166-2: "Les entreprises chargées des services d'intéret économique général [...] sont soumises aux dispositions de la Constitution, notamment aux règles de la concurrence"
Voilà pour la mort des services publics.
Article III-167-1: "Sont incompatibles avec le marché intérieur [...] les aides accordées par les États membres ou au moyen de dressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions"
Articles III-241-1: "Tout élément de soutien ou de protection dans l'intéret d'une ou de plusieurs entreprises ou industrties particulières est interdite" et le III-245 enfonce le clou: "La présente section s'applique aux transports par chemin de fer"
Toute politique de développement du ferroviaire est donc rendue anticonstitutionnelle, au moment même où les scientifiques du monde entier sonnent l'alarme sur les conséquences de l'utilisation massive de combustibles fossiles. Idem pour tout service public de l'énergie propre financé en partie par des ressources publics.
Ou pour prendre un sujet plus proche de ce site, toute directive privilégiant les logiciels libres sur les logiciels non libres dans le cadres des institutions publiques (et en particulier de l'éducation) sera anticonstitutionnelle, car faussant la concurrence entre Mandrake/RedHat/... et Microsoft.
[^] # Re: Dans le cul lulu...
Posté par Gaël Le Mignot . En réponse à la dépêche La brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur adoptée par le Conseil. Évalué à 5.
Faux. Lis le texte. Ça reste exctamenet la même chose.
Tu peux en citer ?
Article III-166-2: "Les entreprises chargées des services d'intéret économique général [...] sont soumises aux dispositions de la Constitution, notamment aux règles de la concurrence"
Voilà pour la mort des services publics.
Article III-167-1: "Sont incompatibles avec le marché intérieur [...] les aides accordées par les États membres ou au moyen de dressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions"
Articles III-241-1: "Tout élément de soutien ou de protection dans l'intéret d'une ou de plusieurs entreprises ou industrties particulières est interdite" et le III-245 enfonce le clou: "La présente section s'applique aux transports par chemin de fer"
Toute politique de développement du ferroviaire est donc rendue anticonstitutionnelle, au moment même où les scientifiques du monde entier sonnent l'alarme sur les conséquences de l'utilisation massive de combustibles fossiles. Idem pour tout service public de l'énergie propre financé en partie par des ressources publics.
Ou pour prendre un sujet plus proche de ce site, toute directive privilégiant les logiciels libres sur les logiciels non libres dans le cadres des institutions publiques (et en particulier de l'éducation) sera anticonstitutionnelle, car faussant la concurrence entre Mandrake/RedHat/... et Microsoft.