C'est la partie I et II qui établit une constitution.
Faux, les parties III et IV aussi (d'ailleurs, sans la partie IV, on aurait même pas de procédure de révision de la Constitution elle-même). Il suffit de lire le texte pour en être convaincu: les formules du style "[...] aucune mesure contraire à la Constititution notamment aux articles III-161 à III-169[...]" (dans le III-166 pour cet exemple, mais c'est loin d'être le seul) sont nombreuses, et indiquent clairement que tout le texte est "Constitution".
D'ailleurs, la partie I fait d'ailleurs de nombreuses références à la partie III (I-30, I-32, I-40, I-41, I-42, I-43, I-44, I-53, I-56, I-60).
Elle existait déjà mais maintenant elle a une valeur juridique.
II-111 "La présente Chartre n'étend pas le champ d'application du droit de l'Union[...] ni ne crée aucune compétence ni aucne tâche nouvelle pour l'Union"
[^] # Re: Hors sujet : Projet de traité établissant une Constitution pour l'E
Posté par Gaël Le Mignot . En réponse à la dépêche La brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur adoptée par le Conseil. Évalué à 3.
Faux, les parties III et IV aussi (d'ailleurs, sans la partie IV, on aurait même pas de procédure de révision de la Constitution elle-même). Il suffit de lire le texte pour en être convaincu: les formules du style "[...] aucune mesure contraire à la Constititution notamment aux articles III-161 à III-169[...]" (dans le III-166 pour cet exemple, mais c'est loin d'être le seul) sont nombreuses, et indiquent clairement que tout le texte est "Constitution".
D'ailleurs, la partie I fait d'ailleurs de nombreuses références à la partie III (I-30, I-32, I-40, I-41, I-42, I-43, I-44, I-53, I-56, I-60).
II-111 "La présente Chartre n'étend pas le champ d'application du droit de l'Union[...] ni ne crée aucune compétence ni aucne tâche nouvelle pour l'Union"