* qu'une entreprise ne pourra pas refuser l'accès à une technologie brevetée si elle est nécessaire pour garantir une certaine interopérabilité ;
Pour moi, ce passage rejoint un jugement qui a été prononcé contre MS récemment qui l'obligeait à l'interopérabilité. MS a suivi le jugement et accepté d'ouvrir ses produits à l'interopérabilité, moyennant le paiement d'une licence... ce qui exclut le monde du Libre de cette interopérabilité.
* la Commission est chargée de mesurer l'impact de ce texte sur l'innovation et la compétitivité intra-européenne et internationale des PME, de la communauté Open Source et du e-business ;
Pour moi, ca veut dire: la responsabilité de statuer sur la mort du logiciel libre revient à la Commission. Lorsque les créations d'entreprises informatiques auront été divisées par 10 par rapport à la valeur de 2004, et que le bénéfice net dégagé par les trusts dépassera les 20% par an, le président de la Commission fera un discours.
Le Conseil a introduit une nouvelle disposition afin de préciser que, dans certaines circonstances et à des conditions très strictes, un brevet peut correspondre à une revendication pour un programme d'ordinateur, seul ou sur support.
Les membres du conseil remercient leurs sponsors et les informent que certains de leurs programmes seront brevetables sans conditions, pourvu qu'ils soient distribués sur des CD ou des DVD.
disclaimer: l'auteur précise qu'il trouve les disclaimeurs procéduriers mais qu'il est bien obligé de faire avec, comme les gens créatifs auront bien à faire avec les brevets logiciels. L'ensemble des propos ci-dessus sont marqués à but ironique et ne représentent nullement une interprétation rigoureuse des textes émis par les organismes légaux.
[^] # Re: Traduction de très mauvaise foi
Posté par erik_lallemand . En réponse à la dépêche La brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur adoptée par le Conseil. Évalué à 7.
Pour moi, ce passage rejoint un jugement qui a été prononcé contre MS récemment qui l'obligeait à l'interopérabilité. MS a suivi le jugement et accepté d'ouvrir ses produits à l'interopérabilité, moyennant le paiement d'une licence... ce qui exclut le monde du Libre de cette interopérabilité.
Pour moi, ca veut dire: la responsabilité de statuer sur la mort du logiciel libre revient à la Commission. Lorsque les créations d'entreprises informatiques auront été divisées par 10 par rapport à la valeur de 2004, et que le bénéfice net dégagé par les trusts dépassera les 20% par an, le président de la Commission fera un discours.
Les membres du conseil remercient leurs sponsors et les informent que certains de leurs programmes seront brevetables sans conditions, pourvu qu'ils soient distribués sur des CD ou des DVD.
disclaimer: l'auteur précise qu'il trouve les disclaimeurs procéduriers mais qu'il est bien obligé de faire avec, comme les gens créatifs auront bien à faire avec les brevets logiciels. L'ensemble des propos ci-dessus sont marqués à but ironique et ne représentent nullement une interprétation rigoureuse des textes émis par les organismes légaux.