en parcourant le traité pour une constitution je suis tombé sur:
Article III-335
[ ... je coupe ...]
Commentaire [ je met juste le commentaire qui donne la différence entre le texte fondateur de l'UE et le traité de constitution]
Cet article reprend les dispositions de l'article 195 du traité instituant la Communauté européenne, tout en soulignant davantage l'indépendance du médiateur, qui ne doit accepter d'instructions « d'aucune institution, organe ou organisme » alors que le texte actuel ne mentionne que les « organismes ».
Est-ce que qq sait si une asso FFII ou autre va faire appel a ce médiateur. Si la présidence du conseil a outre passé le règlement je pense qu'une action en justice et le seul moyen de faire annuler les decisions du conseil.
# Action légale
Posté par Yann 'Ze' Richard (site web personnel) . En réponse à la dépêche La brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur adoptée par le Conseil. Évalué à 4.
en parcourant le traité pour une constitution je suis tombé sur:
Article III-335
[ ... je coupe ...]
Commentaire [ je met juste le commentaire qui donne la différence entre le texte fondateur de l'UE et le traité de constitution]
Cet article reprend les dispositions de l'article 195 du traité instituant la Communauté européenne, tout en soulignant davantage l'indépendance du médiateur, qui ne doit accepter d'instructions « d'aucune institution, organe ou organisme » alors que le texte actuel ne mentionne que les « organismes ».
Est-ce que qq sait si une asso FFII ou autre va faire appel a ce médiateur. Si la présidence du conseil a outre passé le règlement je pense qu'une action en justice et le seul moyen de faire annuler les decisions du conseil.