En gros, est ce que le gouvernement danois peut proteger les employes de Navision (si il le souhaite) ?
D'après un commentaire sur Groklaw, les Etats-Unis possedent une loi (le Foreign Corrupt Practices Act) qui interdit a ces habitants la corruption de parties politiques étrangers. La peine est de 5 à 20 ans de prison. http://www.usdoj.gov/criminal/fraud/fcpa/fcpastat.htm(...)
[^] # Re: Recours juridiques ?
Posté par Emmanuel Seyman . En réponse à la dépêche Bill Gates menace le gouvernement danois. Évalué à 7.
D'après un commentaire sur Groklaw, les Etats-Unis possedent une loi (le Foreign Corrupt Practices Act) qui interdit a ces habitants la corruption de parties politiques étrangers. La peine est de 5 à 20 ans de prison.
http://www.usdoj.gov/criminal/fraud/fcpa/fcpastat.htm(...)