Le droit à la copie privée n'est pas lié au fait qu'on paye la redevance.
Va lire les débats parlementaires ayant instauré la loi de 85 et relis mon post où je cite le 5.2b qui indique explicitement que si un Etat Membre prévoit une exception au droit exclusif de reproduction, il doit prévoir une compensation équitable prenant en compte l'application ou la non application des MTP. J'appelle ça un lien clair et net entre l'activité échappant au monopole de l'auteur et la redevance.
Donc grosso merdo, je répète je suis contre le contrôle de la copie privée car dans copie privée il y a privée et car je paye une redevance pour pouvoir copier librement sur tout support.
Ou alors que la France se conforme à la directive et prenne en compte l'application des MTP pour calculer la redevance ... ce dont, bien entendu la SACEM ne veut pas entendre parler. Pourtant, on ne peut pas avoir le beurre et l'argent du beurre.
[^] # Re: Et une question ?
Posté par tekool . En réponse à la dépêche DRM : l'UFC poursuit Sony et Apple alors que l'UE enquête toujours sur Microsoft. Évalué à 2.
Va lire les débats parlementaires ayant instauré la loi de 85 et relis mon post où je cite le 5.2b qui indique explicitement que si un Etat Membre prévoit une exception au droit exclusif de reproduction, il doit prévoir une compensation équitable prenant en compte l'application ou la non application des MTP. J'appelle ça un lien clair et net entre l'activité échappant au monopole de l'auteur et la redevance.
Donc grosso merdo, je répète je suis contre le contrôle de la copie privée car dans copie privée il y a privée et car je paye une redevance pour pouvoir copier librement sur tout support.
Ou alors que la France se conforme à la directive et prenne en compte l'application des MTP pour calculer la redevance ... ce dont, bien entendu la SACEM ne veut pas entendre parler. Pourtant, on ne peut pas avoir le beurre et l'argent du beurre.