bref, vous l'aurez compris => les textes de loi ne sont pas respectés. (comment ca je suis contre l'avis du tribunal de grande instance ? :p)
En fait, quand je parlais de DVD, c'était d'un DVD vidéo dont il s'agissait, pas d'un logiciel, donc le texte que tu cites (V) ne s'applique pas dans ce cas.
En même temps, ce n'est qu'une décision en première instance, L'UFC-Que Choisir a fait appel, donc ça peut encore bouger...
[^] # Re: petite précision et ce que j'ai compris de l'affaire....
Posté par Frédéric Lopez . En réponse à la dépêche TEGAM vs Guillermito. Évalué à 3.
En fait, quand je parlais de DVD, c'était d'un DVD vidéo dont il s'agissait, pas d'un logiciel, donc le texte que tu cites (V) ne s'applique pas dans ce cas.
En même temps, ce n'est qu'une décision en première instance, L'UFC-Que Choisir a fait appel, donc ça peut encore bouger...