ca ne porte pas un préjudice injustifié à l'auteur, ou à l'exploitation normale du logiciel par l'acquéreur (L94-361, V)
C'est bien là que le bât blesse, cette clause peut-être interpretée au bon vouloir d'un juge. C'est sur cette base que le droit à la copie privée avait été annulé pour une personne qui avait acheté un DVD, sous prétexte qu'une « 1⁄2uvre éditée sur support numérique » peut « porter atteinte à [son] exploitation normale ».
[^] # Re: petite précision et ce que j'ai compris de l'affaire....
Posté par Frédéric Lopez . En réponse à la dépêche TEGAM vs Guillermito. Évalué à 5.
C'est bien là que le bât blesse, cette clause peut-être interpretée au bon vouloir d'un juge. C'est sur cette base que le droit à la copie privée avait été annulé pour une personne qui avait acheté un DVD, sous prétexte qu'une « 1⁄2uvre éditée sur support numérique » peut « porter atteinte à [son] exploitation normale ».
Voir à ce sujet : http://www.zdnet.fr/actualites/technologie/0,39020809,39151386,00.h(...)