Formellement, je ne crois pas qu'un jugement définitif ait été rendu sur la clause d'obligation de moyen chez un FAI (il y a eu un jugement contre Orange, mais ce n'est pas un FAI, et un contre AOL, mais pas sur cette clause). Difficile donc de parler de jurisprudence de manière aussi enthousiaste que l'UFC-Que Choisir.
En matière d'ADSL, au contraire, un jugement a par exemple fait état du caractère imprévisible et irrésistible des "interventions" de FT dans la fourniture d'accès à un abonné Free.
Ceci me paraît contredire la possibilité d'imposer à un FAI (ADSL du moins) une obligation de résultat, du moins tant que FT n'est pas soumis à des contraintes équivalentes, et c'est pas demain la veille...
[^] # Re: Question con
Posté par Albert ARIBAUD . En réponse à la dépêche p2p: premières résiliations d'abonnements. Évalué à 1.
En matière d'ADSL, au contraire, un jugement a par exemple fait état du caractère imprévisible et irrésistible des "interventions" de FT dans la fourniture d'accès à un abonné Free.
Ceci me paraît contredire la possibilité d'imposer à un FAI (ADSL du moins) une obligation de résultat, du moins tant que FT n'est pas soumis à des contraintes équivalentes, et c'est pas demain la veille...