Re: Peut-on être "coupable" au niveau civil et innocent au niveau pénal

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[^] # Re: Peut-on être "coupable" au niveau civil et innocent au niveau pénal

Posté par Ju. le 13 décembre 2004 à 16:30. En réponse à la dépêche p2p: premières résiliations d'abonnements. Évalué à 2.

Cette affaire ne fera surement pas jurisprudence...

Cf une analyse sur le blog Eolas, c'est assez bien expliqué pourquoi le jugement sera tres different en appel.

http://www.u-blog.net/eolas/note/106(...)